, Constater en tout état de cause que la rupture du contrat de travail est imputable aux sociétés défenderesses qui ont privé Mme [Y] de travail à compter du 3 juillet 2019, En conséquence, Condamner

de travail par la société Distribution Sanitaire Chauffage - Juger qu'il a fait l'objet de refus injustifiés de prise de congés ; - Juger que la modification de la qualification du contrat de travail

bon lui semble, sans aucune contrainte d'horaires ; qu'en retenant l'existence d'un contrat de travail entre M.

ALORS en outre QU'en retenant, pour refuser à la lettre du 10 janvier 2005 la qualification de contrat de travail, qu'elle aurait été envoyée en circulaire à tous les artistes dont le spectacle est proposé

La qualification de contrat de travail doit, au contraire, être retenue dans l'hypothèse où les ordres donnés portent directement sur l'exécution du travail, ni les méthodes, ni les moyens n'étant abandonnés

du contrat de travail de M.

déloyale du contrat de travail, outre 112,98 euros à titre de remboursement des frais de création de la carte des vins, Constater l'existence d'un harcèlement sexuel, En conséquence, Condamner

contrats de travail et de demander au titre de l'exécution de son contrat de travail, une indemnité pour travail dissimulé et un rappel de salaire, et, au titre de la rupture de son contrat de travail

L'hospitalisation en mars 2020 fait suite au constat d'huissier du 27 février 2020 soit postérieurement à la rupture du contrat de travail.

[X] a conclu un contrat de travail avec Hermitage Gestion Privée ; que s'il soutient le caractère très accessoire de sa rémunération, cette circonstance est indifférente à la qualification de contrat de

figurant dans les contrats de travail, les avenants et les feuilles de paie et de présence, peu important les mentions portées sur des fiches d'appréciation de manifestations et sur des formulaires de

du contrat, l'employeur soutenant qu'il s'agissait d'un contrat de travail partiel alors qu'il n'existait aucun écrit au contraire de ce qu'exige le Code du travail pour ce type de contrat ; que la cour

[K] qui a précisément saisi la juridiction parce qu'il contestait la qualification de son contrat et sa qualité de commerçant qu'il déniait, de sorte qu'on ne peut pas en l'état, lui

de travail prévoyait que la période d'essai est "fixée à soixante jours renouvelable une fois (...) pendant cette période d'essai, chaque partie pourra mettre fin au contrat dans les conditions prévues

au présent arrêt : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la qualification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps

pour connaître de sa demande tendant à voir déclarer nul le contrat de qualification qui l'avait lié à M.

X... travaillait en exécution d'un contrat à durée déterminée et qu'il existait un conflit l'opposant à son employeur concernant la qualification de son contrat de travail, M.

contrat de travail contrairement au contrat d'apprentissage, la cour d'appel a violé les articles 12 et 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée, ensemble l'article L. 1111-3 du code du travail