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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456112.20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
-2 du code de l'urbanisme, alors que le projet est implanté dans une zone sujette à inondations sans que des prescriptions suffisantes n'aient été adoptées pour supprimer le risque y afférent ; - d'inexacte
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458121.20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
délais ; - d'insuffisance de motivation, en ce qu'elle s'abstient de rechercher si le comportement de M. de Gouberville, le 3 février 2012, ne manifestait pas un refus de porter assistance à Mme E ; - d'inexacte
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461422.20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme D soutiennent que la cour administrative d'appel de Bordeaux l'a entaché : - d'erreur de droit, d'inexacte qualification juridique des
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461472.20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
craintes de persécution au regard du 2 du A de l'article 1er de la Convention de Genève et du 1° et du 2° de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - d'inexacte
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462271.20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
en jugeant non établies ses craintes de persécution ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en rejetant sa demande d'asile sans prendre en compte sa situation familiale ; - d'inexacte
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462795.20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
moyen tiré de ce que l'inspecteur du travail a méconnu le principe du contradictoire dans la mise en œuvre de l'enquête préalable à la délivrance d'une autorisation administrative de licenciement ; - d'inexacte
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:465267.20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, la société Austin et M. de Lautour soutiennent que la cour administrative d'appel de Marseille : - a commis une erreur de droit, donné aux faits de l'espèce une inexacte
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463522.20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Nouméa Crédit soutient que la cour administrative d'appel de Paris l'a entaché : - d'erreur de droit, d'inexacte qualification juridique
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465794.20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
des missions de surveillance et de filature effectuées dans le cadre de prestations d'intelligence économique rentrent dans le champ de l'article L. 621-1 du code de la sécurité intérieure ; - d'une inexacte
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469879.20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille qu'elle attaque, la société Intel Corporation soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit et d'inexacte qualification
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469880.20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille qu'elle attaque, la société Intel Corporation soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit et d'inexacte qualification
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469881.20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille qu'elle attaque, la société Intel Corporation soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit et d'inexacte qualification
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469882.20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille qu'elle attaque, la société Intel Corporation soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit et d'inexacte qualification
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469883.20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille qu'elle attaque, la société Intel Corporation soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit et d'inexacte qualification
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469884.20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille qu'elle attaque, la société Intel Corporation soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit et d'inexacte qualification
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469886.20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille qu'elle attaque, la société Intel Corporation soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit et d'inexacte qualification
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469887.20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille qu'elle attaque, la société Intel Corporation soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit et d'inexacte qualification
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471417.20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme A soutiennent que la cour administrative d'appel de Paris : - a commis une erreur de droit et donné aux faits de l'espèce une inexacte
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475463.20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
société Etablissements Rion soutient que la cour administrative d'appel de Lyon : - a méconnu les dispositions de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, a donné aux faits de l'espèce une inexacte
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451610.20211222
22 décembre 2021
22 décembre 2021
l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société IMSA Limited soutient que la cour administrative d'appel de Nantes : - s'est méprise sur la portée de ses écritures, a donné aux faits de l'espèce une inexacte
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