QUE COMME MANDATAIRE DE SON MARI, CONSENTIT A LA SOCIETE VIOU ET GOURON UNE PROMESSE DE VENTE PORTANT SUR CET IMMEUBLE ; QUE, PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE DU 19 DECEMBRE 1977, QUI FUT REITERE LE 18 JANVIER

N° RG 22/05326 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ON5R Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 16 juin 2022 RG : 2020j947 ch n° S.A.S.

de vente et dûment paraphées par les acquéreurs, font partie du contrat lui-même et n'en constituent donc pas une annexe comme soutenu par les époux X... ; qu'elles lient les parties au même titre que

[L] les a assignés par acte du 22 janvier 2019 devant le tribunal de commerce de Paris. Par jugement du 17 juillet 2020, le tribunal de commerce de Paris a débouté M.

, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2/ ALORS QUE commet une faute de nature à engager sa responsabilité le prêteur de deniers qui, dans le

, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2/ ALORS QUE commet une faute de nature à engager sa responsabilité le prêteur de deniers qui, dans le

, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2/ ALORS QUE commet une faute de nature à engager sa responsabilité le prêteur de deniers qui, dans le

D... précise dans un second rapport déposé le 29 mai 1996, diligenté par le tribunal de commerce de Dijon saisi par MM. H..., X..., K...

de vente du 21 août 2003, par lequel la SCI était devenue propriétaire, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M.

, acte qui se contentait de viser en général, sans autres explications, des détournements ou dissipations de fonds et de biens remis qu'à titre de mandat entre 1986 et 1989, étant d'ailleurs observé que

fonds de commerce appartenant à la société "Le Monde en Marche", que la vente a été réitérée par acte notarié du 30 octobre suivant ; que Mme X... a introduit contre M.

la réitération de la vente, doit conseiller les parties à l'acte à venir sur la validité et la mise en oeuvre des conditions suspensives qui affectent la perfection de la promesse ; qu'en énonçant que

du versement du prix de vente du fonds de commence à M.

euros, et au vu des fautes de gestion commises de condamner, sur le fondement de l'article L624-3 du code de commerce en sa rédaction issue de la loi du 25 janvier 1985, MM.

Par acte du 4 janvier 2023, la société Burie a fait assigner la société Moso devant le tribunal de commerce de Lille métropole afin d'obtenir la résiliation du contrat et des dommages et intérêts.

Les consorts [I], qui s'opposent à cette demande, font valoir que la société [Adresse 5] s'est immiscée dans les relations existant entre eux et leur locataire et qu'elle n'a fait aucune recherche pour

un premier fonds de commerce qu'ils avaient acquis à Lauwin-Planque, ont acheté un second fonds à Lille, payé à l'aide d'un prêt garanti par un nantissement sur le premier fonds ; que le prêteur ayant

Y..., avocat exerçant au sein de la société Avocats business conseils, la défense de ses intérêts en cause d'appel dans une action en réduction du prix d'un bien qu'il avait acquis ; que le 10 juin 2016

X... a établi le 17 novembre 2000 un acte de cession du fonds de commerce de bar restaurant brasserie exploité par M.

Z..., Mme A... et la société LP Immobilier en nullité de la vente du fonds de commerce et en réparation de leurs préjudices ; que M.