Au demeurant, les actions ayant le même fondement contractuel sont interruptives de prescription les unes à l'égard des autres.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais

aucun principe que le caractère continu de cet effet interruptif serait subordonné à l’absence de la faculté, pour le créancier, de prendre des mesures conservatoires.

Y... ouvert par jugement du 12 février 1991, qui équivaut à une demande en justice, a interrompu la prescription à l'égard de la caution solidaire et l'effet interruptif est prolongé jusqu'à la clôture

Par un arrêté du 5 juin 2023, le maire de la commune de Ramatuelle a pris un arrêté interruptif de travaux. Par sa requête, Mme A... demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Considérant qu'aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Cependant, l'interruption du délai de péremption ne peut pas être conditionnée à une exécution intégrale du jugement.

pour réserves non levées, de la réfaction RR pour une file entre PK 6+399 au 6+590, de la réfaction libérations non réalisées, de la réfaction traction ; - il est fondé à demander la restitution de

Le 2 avril 2021, un accord est intervenu entre les mêmes sociétés consécutivement à l'interruption ou l'annulation des croisières prévues, comportant la restitution par la société Costa Crociere d'une

En ce qui concerne la légalité du refus de dresser un procès-verbal d'infraction et de prendre un arrêté interruptif de travaux : 13.

de la prescription ; que les appelants justifiant tant d'une suspension de la prescription que d'un interruption de la prescription valables, il s'ensuit que c'est exactement que les appelants réclament

d'instruction par la partie civile est bien conforme aux dispositions de l'article 45 de la loi du 29 juillet 1881 ; que, sur le fond, en vertu de l'article 82-1 du Code de procédure pénale, en sa rédaction

[R] en sa qualité de mandataire liquidateur était privée d'effet faute d'avoir été enrôlée, car une copie de l'assignation dont s'agit a bien été remise au tribunal, qu'ainsi, il n'y a plus eu d'interruption

Lorsque cette période atteint une durée de 12 heures, elle est suivie obligatoirement d'une interruption de service d'une durée au moins égale ".

prescriptions et ne crée la prescription spéciale de l'article L. 137-2 du Code de la consommation ; or, qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article 2222 du Code civil issu de la même loi, « en cas de réduction

par la prescription de l'action en recouvrement en vertu de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales dès lors qu'elles sont anciennes, que la liquidation judiciaire n'a pas d'effet sur l'interruption

l'interprétation du tribunal sur le fait que l'effet interruptif de prescription attaché au commandement aux fins de saisie immobilière ne peut se poursuivre jusqu'au jugement de distribution du prix.

Par acte du 8 avril 2022, le syndicat de copropriété de la [Adresse 2] a fait assigner la SARL [W] [R] devant le tribunal judiciaire d'Epinal, afin d'obtenir une indemnisation au titre de la réfection