COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET N° 286 DU 15 AVRIL 2019 N° RG 18/01121 - N° Portalis DBV7-V-B7C-C75X-LAG/MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance de Référé du Tribunal

Par décision du 27 septembre 2019, le conseil de prud'hommes de MARTIGUES en sa formation référé a : - dit n'y avoir lieu à référé - débouté la S.A.S MAIN SÉCURITÉ de sa demande d'article 700 du code

Une autre mise en demeure en date du 20 février 2019 s'étant révélé infructueuse, la SARL Ecomar a, par acte d'huissier délivré le 20 mars 2019, fait assigner la SCCV Les Hauts de Rivière Roche en référé

physique et impossibilité de reclassement; qu'estimant son licenciement nul, il a saisi le 16 octobre 1991 la juridiction prud'homale en sa formation ordinaire puis le 28 octobre 1991 la formation de référé

COMMUNE DE [Localité 1] C/ [P] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alain ROUSTAN Me Laurence DE SANTI Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé

Coats France depuis le 29 août 1966 en qualité d'agent de maîtrise, a été licencié pour motif économique tiré de la suppression de son poste le 16 janvier 2001 ; qu'il a demandé à la formation de référé

Z... à l'association "L'enfant d'abord" (l'association) pour défaut d'exécution d'une ordonnance de référé impartissant à l'association un délai de quinze jours pour payer des loyers, alors que, d'une

Z... à l'association "L'enfant d'abord" (l'association) pour défaut d'exécution d'une ordonnance de référé impartissant à l'association un délai de quinze jours pour payer des loyers, alors que, d'une

Crystal font griefs à l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 2005) d'avoir rejeté leur recours en annulation contre la sentence arbitrale du 9 avril 2004 et leur appel à fin de nullité contre l'ordonnance de référé

délivré à ces derniers un commandement, visant la clause résolutoire, pour obtenir paiement d'une certaine somme due à titre d'arriérés de loyers ; que, par ordonnance du 29 juillet 1997, le juge des référés

pris en ses deux branches : Attendu que la SCEA Pot au pin fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les conclusions de la SCEA Pot au pin devant le juge des référés

francs ; que sa rémunération ayant été ramenée à son montant initial, après avoir été portée à 7 660,39 francs du mois d'août 1996 au mois de février 1997, il a saisi la juridiction prud'homale en référé

. ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, (Pau, 3 mai 1995), que M.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Halt'art, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sandrine Y..., demeurant résidence Franklin Roosevelt, appartement 112, ..., en cassation d'une ordonnance de référé

X..., exploitant une entreprise de confection de vêtements personnalisés, a confectionné un lot de 100 chemises brodées destinées au personnel de la pizzeria "Pasta Mano" ; que, par ordonnance de référé

X... a demandé à ce centre de lui remettre ces semences en vu de leur utilisation "à des fins thérapeutiques" ; que devant le refus opposé, il a assigné l'URCEILAB devant la juridiction des référés

réparation ; que ce dernier jugement a été frappé d'appel, assorti d'une demande de sursis à exécuter ; que, parallèlement, les époux X... ont assigné la SHAM, assureur du centre devant le juge des référés

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 février 2022), rendu en référé, Mme [O] (la bailleresse), propriétaire d'un appartement donné à bail à M.

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 18 octobre 2023), statuant en référé, et les productions, la caisse de Crédit mutuel Strasbourg Gutenberg, désormais dénommée caisse de Crédit mutuel Strasbourg Cathédrale