Selon l'ordonnance de référé attaquée (juge des référés du tribunal de grande instance de Bordeaux, 25 février 2019), rendue en dernier ressort, la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique

Il appartient au juge des référés de statuer provisoirement sur les dépens de l'instance ouverte devant lui. Les dépens seront réservés.

Il appartient au juge des référés de statuer provisoirement sur les dépens de l'instance ouverte devant lui.

; que la décision frappée d'appel ayant été, par une ordonnance de référé du 10 avril 1996, déclarée commune à la société Méditérranéenne de parkings (la SMP) et à l'agent judiciaire du Trésor, usagers

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, Mme A C épouse B, représentée par Me Mengus, demande au juge des référés : 1°) d'accorder provisoirement à la requérante le

A l'expiration de ce délai et après une vaine mise en demeure, le COS PTT 04 a assigné en référé l'association Azureva en paiement d'une provision au titre du remboursement de son apport.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé (Riom, 19 janvier 1995), qu'un camion citerne de

qui Mlle Y... avait remis, en règlement d'achats divers, vingt-six chèques tirés entre le 5 août 1998 et le 16 mars 1999, pour un montant total de 135 988 francs, a, en juin 1999, saisi le juge des référés

Le juge des référés doit statuer provisoirement sur les dépens de l’instance ouverte devant lui.

X... une certaine somme à titre de provision alors, selon le moyen : 1°/ que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que si l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que

Il retient que lors de l'audience devant le juge des référés, M.

pourvoi formé par la société Onet propreté, société anonyme dont le siège social est ... (14e) (Bouches-du-Rhône) et ayant établissement ... à Luce (Eure-et-Loir), en cassation d'une ordonnance de référé

, alors que des expertises étaient en cours d'exécution, l'allocation de provisions, d'une part sur leur créance au titre de la fourniture des rotatives 1 et 2 et, d'autre part, sur le coût de la livraison

Le défendeur ayant comparu, l'ordonnance de référé rendue sera contradictoire.

La société Castorama France fait grief à l'arrêt de liquider à la somme de 578 000 euros l'astreinte provisoire prononcée par ordonnance de référé du 6 janvier 2015, alors : « 1°/ que l'article L. 131

Le défendeur ne comparait pas ; la décision est en premier ressort, l'ordonnance de référé rendue sera réputée contradictoire.

Du 18 avril 2024 5AA SCI/ PPP Référés N° RG 23/02258 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YSW5 S.A.S.

Le défendeur ayant comparu, l'ordonnance de référé rendue sera contradictoire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en la forme des référés, (Paris

X... l'a assignée en référé aux fins de paiement d'une certaine somme à titre de provision sur les honoraires dus ; Attendu que M.