décision du 15 décembre 2004, par laquelle le directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a suspendu, jusqu'à sa mise en conformité avec la législation et la réglementation

décision du 15 décembre 2004, par laquelle le directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a suspendu, jusqu'à leur mise en conformité avec la législation et la réglementation

décision du 23 décembre 2004, par laquelle le directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a suspendu, jusqu'à leur mise en conformité avec la législation et la réglementation

de l'activité de restauration de l'établissement " Le côté Sud ", exploité par la SARL Pablo, à compter de la notification de l'arrêté et jusqu'à la mise en conformité de l'établissement avec la réglementation

Roudnitska conforme à la réglementation en vigueur, l'arrêt ne s'étant pas prononcé sur la charge des frais de raccordement au réseau public d'assainissement, le moyen, sous couvert de griefs de violation

lieu sa demande sur les articles 1116 et 1382 du code civil en reprochant un dol à la Sarl Corbar qui lui a dissimulé l'importance des travaux à réaliser pour mettre le fonds en conformité avec la réglementation

.); "qu'en acceptant de leur fournisseur, la GIE Avril, des factures non conformes à la réglementation en vigueur, Christian Toulouse, président-directeur général de Paridoc, a commis une infraction

92170 VANVES, avec la pose du moteur sur le toit de l’immeuble, dans les conditions suivantes: Positionner le caisson de la climatisation sur la partie centrale de la toiture, Se conformer à la réglementation

concours d’un commissaire de justice et avec l’assistance, si nécessaire, d’un ou plusieurs professionnels agrées à l’effet d’établir ou d’actualiser les diagnostics exigés par la législation et la réglementation

concours d’un commissaire de justice et avec l’assistance, si nécessaire, d’un ou plusieurs professionnels agrées à l’effet d’établir ou d’actualiser les diagnostics exigés par la législation et la réglementation

cas dans lesquels l’attestation de prolongation de l'instruction autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle sur le territoire de la France métropolitaine dans le cadre de la réglementation

-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-5, L. 426-6, L. 426-7 et L. 426-10 autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle sur le territoire de la France métropolitaine dans le cadre de la réglementation

de l'expérimentation ; qu'aux termes de l'article 2 : "Les montants et quotités des indemnités journalières retenus pour l'expérimentation sont identiques aux montants et quotités prévus par la réglementation

situation ; Sur l'urgence : - le logement d'une superficie de 42 m2 qu'occupe son foyer, qui est composé du requérant et son épouse ainsi que cinq enfants mineurs, est sur-occupé au regard de la réglementation

autres cas de disponibilité, la réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical compétent, saisi dans les conditions prévues par la réglementation

renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle autorise son titulaire à exercer une activité sur le territoire de la France métropolitaine dans le cadre de la réglementation

installations ; - l'article A4 du règlement du plan local d'urbanisme n'est pas méconnu dès lors que les prescriptions particulières dont est assorti le permis de construire permettent le respect de la règlementation

l'accord du bailleur à ce sujet (6ème feuillet) ; que le preneur s'est engagé en outre "à faire toute diligence pour obtenir dans les plus brefs délais, le certificat de conformité prévu par la réglementation

indispensable à la bonne marche de l'entreprise et en ne permettant pas la réinsertion ou l'attribution de l'allocation chômage aux détenus dans les trois mois du licenciement, la cour d'appel a méconnu la réglementation

la décision, au remplacement de l'ammoniac par un fluide frigorigène non toxique au sens de la rubrique 1000 de la nomenclature des installations classées pour l'environnement et respectant la réglementation