et 540 du code de procédure civile ; Attendu que la procédure de relevé de forclusion résultant de l'expiration du délai imparti pour faire appel est inapplicable en cas de contestation de la régularité

Aux termes de l'article 16 du règlement relatif à la saisine d'une juridiction : Une juridiction est réputée saisie : a) à la date à laquelle l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent est déposé

DEMANDES DES PARTIES : *Pour la SARL ISA [W] : Dans son acte introductif d'instance et dans ses conclusions responsives pour l'audience du 26 février 2026, la SARL ISA [W] demande au Juge des référés

La SA COFIDIS, représentée par son conseil lors des débats à l'audience, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.

civile, dès lors que l'irrégularité de fond affectant l'acte introductif d'instance ne peut pas être couverte en cause d'appel et que la nullité de l'acte d'appel ne peut l'être après l'expiration du

* * * Vu l'ordonnance du 5 novembre 2014 par laquelle le juge de la mise en état du Tribunal de grande instance de Paris a : - déclarée nul l'exploit introductif d'instance délivré par les

d'un réquisitoire introductif, de rechercher si la finalité véritable de cet acte est conforme à sa finalité apparente ; qu'en estimant ne pouvoir se livrer à cette recherche, la chambre d'accusation

O..., selon laquelle un acte introductif d'instance établi au nom d'une personne décédée est frappé d'une irrégularité de fond que la reprise d'instance par les héritiers ne peut pas couvrir, n'est pas

introductif d’instance et produit les pièces nécessaires au soutien de ses prétentions.

Par acte sous seing privé du 1er mai 2009, Monsieur [V] et Monsieur [K] ont régularisé par un avenant au bail du 1er mai 1994 renouvelé rétroactivement au 1er mai 2003 portant révision du loyer à la somme

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2.

introductif devant le tribunal d'instance de Lagny'; -annuler en conséquence le jugement de première instance et toute procédure subséquente'; -annuler et rétracter en conséquence l'arrêt d'appel';

introductif d'instance est particulièrement confus et incompréhensible ; qu'il ne permet d'identifier ni l'objet de la demande, ni le litige en cause, ni les règles de droit fondant l'action ; qu'ainsi

A l'audience du 15 septembre 2023, la requérante a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance. La défenderesse n'a pas constitué avocat.

Lors de l'audience, le délégué du premier président a relevé d'office la nécessaire application de l'article 524 ancien du Code de procédure civile au regard de la date de l'introduction de l'instance

Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense.

d'instance, mais encore du jugement qui en est résulté et de l'acte de signification dudit jugement.

Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public

La SA Banque Populaire du Nord, régulièrement représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance, faisant valoir que sa créance n’était pas forclose et que le contrat

La société CAISSE D’EPARGNE CEPAC, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de l’acte introductif d'instance.