Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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28 412 résultats pour « rassemblement illicite ou légalement interdit par l'autorité administrative »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L2315-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 48
Le comité social et économique peut décider que certaines de ses délibérations seront transmises à l'autorité administrative.
Article L23-112-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 81
La composition de la commission paritaire régionale interprofessionnelle est rendue publique par l'autorité administrative.
Article R1339-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 34 > 02
L'autorité administrative mentionnée au I de l'article L. 1339-1 est le ministre de la défense.
Article R251-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 82 > 79
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 251-6 est le ministre chargé de l'agriculture.
Article L221-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 46
L'organisation des épreuves suivantes est assurée par l'autorité administrative ou par des personnes agréées par elle à cette fin :
Article D253-43-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 82
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-5 est le ministre chargé de l'agriculture.
Article R922-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 56
L'Etat est représenté en défense par l'autorité administrative qui a pris la ou les décisions attaquées.
Article L251-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 73
L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de circulation sur le territoire français.
Article R441-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 95
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 441-2 est le préfet ou son représentant.
Article L8114-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 31
Lorsque la transaction est homologuée, l'autorité administrative en informe le comité social et économique.
Article L412-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 59 > 01
Les résultats des levés et campagnes mentionnés à l'article L. 411-3 sont communiqués à l'autorité administrative.
Article L212-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 33
la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière ainsi que l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés à l'article L. 223-6 sont subordonnés à la délivrance d'une autorisation administrative
Article R162-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 55 > 79
L'exploitant informe l'autorité administrative compétente de l'exécution des travaux prescrits. Leur réalisation est constatée par un agent placé sous l'autorité de l'autorité compétente.
Article Annexe 211-1.A.2
Calcul du moment inclinant dû au rassemblement des passagers En application du paragraphe 8.2.3 de l'article 211-1.02, le moment d'inclinaison dû au rassemblement des passagers sur un même bord est calculé.
Article R211-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 16 > 39
La déclaration exigée de l'organisateur du rassemblement doit être faite auprès de ces autorités.
Article L314-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 35
Les contrats conclus en application de la présente section sont des contrats administratifs qui ne sont conclus et qui n'engagent les parties qu'à compter de leur signature.
Article L6432-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 91
Une amende administrative peut être prononcée par l'autorité administrative compétente à l'encontre de tout passager d'un vol exploité en transport aérien public par un transporteur titulaire d'une licence d'exploitation de transporteur aérien délivrée
Article L254-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 35
-L'agrément est délivré par l'autorité administrative à toute personne physique ou morale qui en fait la demande et qui justifie : 1° De la souscription d'une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle ; 2° De la certification
Article L621-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 04
administrative.
Article L124-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 48
-Si l'existence d'une connexion hydraulique directe est démontrée entre un gîte géothermique faisant l'objet d'une demande d'octroi d'un titre de recherche de gîtes géothermiques et un gîte pour lequel a déjà été délivré un titre de géothermie, l'autorité
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