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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 1
6622096f9ce142000838985f
18 avril 2024
Le conseil de la Caisse de crédit mutuel d'[Localité 5] a indiqué s'en rapporter sur la recevabilité de l'appel principal des époux [S] et des conséquences à en tirer.
Rétention Administrative
657806c1ba3a458318c814d3
28 juillet 2023
Devant la Cour, Il est soulevé d'office la question de la recevabilité de l'appel conformément au courriel envoyé le 26 juillet 2023.
CHAMBRE 2 SECTION 2
64e84487e90364d9695a7b3e
24 août 2023
- la recevabilité de l'appel formé par la société Presse alliance au regard de l'article 122 du code de procédure civile, compte tenu de l'ordonnance du président du tribunal de commerce de Lille
64e84486e90364d9695a7b3a
- la recevabilité des appels formés par les sociétés Presse alliance et France soir international Ltd au regard de la date de publication au BODACC de l'avis de dépôt de l'état des créances, une telle
Rétentions
64eedccabb2c32d969d3539b
19 juillet 2023
SUR QUOI Sur la recevabilité de l'appel : Le 17 Juillet 2023, à 16h14, Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 2] a formalisé appel motivé de l'ordonnance du juge des libertés et de la
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01107
19 novembre 2013
sur l'acte de signification du 7 juillet 2008, si elle a des conséquences au regard de la recevabilité de l'appel n'affecte pas la validité de la signification faite, celle-ci ayant été réalisée régulièrement
Chambre Sociale
6350e51842150aadff23dd32
19 octobre 2022
Par avis en date du 7 septembre 2022, la cour a invité les parties à conclure sur la recevabilité de l'appel.
Cour d'Appel
6253cb4dbd3db21cbdd8d483
1 décembre 2010
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 25 août 2010, Madame Y... a demandé à la Cour de statuer ce que de droit sur la recevabilité de l'appel, de le déclarer non fondé, de confirmer la décision
3e chambre sociale
69d89b14cdc6046d47bc823d
9 avril 2026
MOTIFS : Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article 125 du Code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public
6253ca15bd3db21cbdd89fd7
25 octobre 2007
Par arrêt du 14 juin 2007 cette cour a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer sur la recevabilité de l'appel au regard des dispositions des articles 544 et 545 du nouveau
Chambre étrangers / HO
62f34a0482b27805d4d3c061
9 août 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'appel: L'appel de Monsieur [E] [R], régulièrement motivé et interjeté dans les conditions prévues aux articles L743-21 et R 743-10 du code de l'entrée
2ème Chambre
662b43adfe25450008314796
25 avril 2024
[X] et sur laquelle la cour doit en l'état se borner à statuer, outre la recevabilité de l'appel, compte tenu des accords pris sur ce point lors des débats, la CACL précise que la question de la propriété
662b43adfe25450008314798
pour lui permettre de conclure sur le fond, ce à quoi s'est opposé le conseil de l'intimée ; La cour a rejeté cette demande de renvoi tout en ne retenant l'affaire que sur les questions de la recevabilité
662b43adfe25450008314794
[K] [M] et sur laquelle la cour doit en l'état se borner à statuer, outre la recevabilité de l'appel, compte tenu des accords pris sur ce point lors des débats, la CACL précise que la question de la propriété
civ2
607940ca9ba5988459c3e998
22 mai 1968
DE CET INCIDENT ETAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN APPEL REGULIER ET VALABLE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'EN L'ABSENCE D'UNE
ECLI:FR:CCASS:2009:C201396
10 septembre 2009
de Mme Y... ; que selon elle la recevabilité de son propre appel et de ses conclusions n'étant pas discutée, la cour d'appel ayant été valablement saisie, les moyens venant à l'appui du pourvoi seraient
613724d3cd58014677418a76
9 novembre 2006
irrecevable alors, selon le moyen, qu'en matière de surenchère sur aliénation volontaire, l'appel n'est "recevable qu'à l'égard des jugements qui auront statué sur des moyens de fond" (article 731 de
Chambre 3-1
687b2a29e24ceec1d00d9046
18 juillet 2025
a commis un excès de pouvoir, conditions cumulatives à la recevabilité d'un appel nullité ; - l'appel en réformation formé à titre subsidiaire est formé hors délai, le jugement ayant été signifié le
607943749ba5988459c42611
15 décembre 1977
ONT FRAPPE D'APPEL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN MATIERE D'ARBITRAGE, L'APPEL EST RECEVABLE LORSQU'IL EST FONDE SUR LA
1re chambre sociale
65321adb9e4ea48318f5aceb
18 octobre 2023
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL N° RG 23/04994 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P7K7 Ordonnance N° APPELANT : M.
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