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1 366 résultats pour « referendum »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029800153

Admin. suprême

14 novembre 2014

14 novembre 2014

28-005-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. OPÉRATIONS ÉLECTORALES. - BULLETINS - RÈGLE DE L'ART.

Résumé IA — à vérifier

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CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030171852

Admin. suprême

30 janvier 2015

30 janvier 2015

28-04-05-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. OPÉRATIONS ÉLECTORALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029311354

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

28-005-04-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021191537

Admin. suprême

24 août 2009

24 août 2009

28-005-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027311368

Admin. suprême

12 avril 2013

12 avril 2013

28-005-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032772233

Admin. suprême

22 juin 2016

22 juin 2016

28-005-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029893525

Admin. suprême

12 décembre 2014

12 décembre 2014

28-04-02-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. ÉLIGIBILITÉ.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0428DEC004493812

Admin. suprême

28 avril 2020

28 avril 2020

Le référendum du 12 septembre 2010 9.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10756

Admin. suprême

16 juin 2015

16 juin 2015

Lors d’un référendum organisé en décembre 1991, 99,9   % des votants se prononcèrent en faveur de la sécession. Toutefois, la population azérie avait boycotté la consultation.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201299

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

Aparisi, avocat général référendire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Assurances du crédit mutuel a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0415JUD002888107

Admin. suprême

15 avril 2014

15 avril 2014

  » Article 67 «   Les citoyens ont le droit de voter, d’être élus, de se livrer à des activités politiques de façon indépendante ou au sein d’un parti politique et de participer aux référendums

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008215882

Admin. suprême

12 janvier 2005

12 janvier 2005

28-005 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. - INCAPACITÉ ÉLECTORALE (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027345144

Admin. suprême

22 avril 2013

22 avril 2013

28-005-04-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027345149

Admin. suprême

22 avril 2013

22 avril 2013

28-005-04-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008165196

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

28-04-07 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. - ÉLECTIONS MUNICIPALES. - ÉLECTION DES MAIRES ET ADJOINTS. - A) CHOIX LAISSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS UNE ÉLECTION PARTIELLE, DE FAIRE PROCÉDER À L'ÉLECTION DE L'ENSEMBLE

Résumé IA — à vérifier
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008258837

Admin. suprême

6 mars 2006

6 mars 2006

28-005-04-03-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES. - COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364541

Admin. suprême

14 juin 2010

14 juin 2010

28-07-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS DIVERSES.

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989694

Admin. suprême

19 décembre 2008

19 décembre 2008

28-04-07 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025631991

Admin. suprême

4 avril 2012

4 avril 2012

28-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM.

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030556738

Admin. suprême

6 mai 2015

6 mai 2015

28-005-04-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES.

Résumé IA — à vérifier