commune de Digne quant à cette implantation, puisqu'en avril 1986, une société Deltatis voulait réserver 15 000 m2 dans la ZAC en cause pour y installer un centre commercial Leclerc et s'est heurtée au refus

2009, Bernard X... et Mme Y..., son épouse, ont vendu à la société Angelotti aménagement une maison et un terrain, sous diverses conditions suspensives ; que, la société Angelotti aménagement ayant refusé

Z..., tout en la mettant en rivalité sur ce point avec les autres salariés, a ignoré sa demande jusqu'au 19 juillet, date à laquelle il lui a finalement signifié son refus dans des conditions telles que

d'interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ; que la cour d'appel, qui refuse

X..., dont la rémunération mensuelle est proportionnelle aux actes médicaux effectués, le paiement de la rémunération à laquelle il aurait pu prétendre pour les jours fériés, s'il n'avaient pas été chômés

Il reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption

Le 24 avril 2013, après que le notaire eût refusé cette restitution, la société ARIE promotion a assigné les époux [D], M.

OneKey ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations qui rendaient inopérant le moyen, soutenu devant elle, tiré du caractère légitime et proportionné du seul et unique refus de vente reconnu par

travail concernant des faits survenus lors d'une réunion du CHSCT de l'entreprise du 12 février 2013 ; qu'après avoir diligenté une enquête, la caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire a refusé

société SOFAL a proposé à la société anonyme Bureau de mobilisation de créance immobilière (BMCI) de participer, à hauteur de 40 % d'un crédit de 50 millions de francs, au financement d'une opération de promotion

X..., engagé le 12 mars 1969 par la société Presse office comme assistant au service promotion, a été promu directeur adjoint de ce service au sein de la société Cogedipresse qui avait repris son contrat

du travail avec les dispositions précitées de droit communautaire ; "aux motifs que "le postulat selon lequel les employés du commerce appelés à travailler le dimanche sont dans une très forte proportion

Il résulte du premier de ces textes que, lorsque cette garantie est invoquée, le juge doit contrôler le caractère proportionné de l'atteinte portée par le refus de restitution au droit au respect de la

activités et comportant un chemin de carrière et des grades spécifiques, que par lettre du 1er mars 2010, elle a notifié à Mme [T] son classement au grade de « paralegal » confirmé, ce que celle-ci a refusé

depuis 1968 de la société Tissus fantaisie, en qualité de représentant multicartes, a été licencié pour faute grave le 25 août 1985 en raison de sa décision de prendre une nouvelle carte, malgré le refus

moyen de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 30, 31, 32, 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 16 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion

Jean A... leur décision d'exercer leur droit de préemption, conformément aux dispositions de l'article 11 paragraphe 2 des statuts sauf accord particulier à convenir avec chaque partie quant aux modalités

La société fait grief à l'arrêt de rejeter la demande en annulation de la décision de préemption, alors « que la décision de préemption ne peut être notifiée par la SAFER à l'adjudicataire évincé qu'à