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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6866c8ded33109fd079ab755
2 juillet 2025
de recours amiable devant la juridiction du pôle social du tribunal judiciaire.
6866c8dfd33109fd079ab767
6866c8e3d33109fd079ab7d2
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301906_20250320
20 mars 2025
A B, demande au tribunal d'annuler la décision prise sur recours administratif préalable par laquelle la commission de recours amiable a confirmé un indu d'allocation logement familial d'un montant de
Cour d'Appel
6253c984bd3db21cbdd888c1
13 octobre 2006
La décision s'est vu confirmée par la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance-maladie des travailleurs salariés de Valenciennes le 13 février 2004.
6253c98cbd3db21cbdd889e5
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007667313
14 mars 1980
; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME LE MARC DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2101462_20231024
24 octobre 2023
état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 8 avril 2021 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du département des Bouches-du-Rhône a rejeté sa
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202053
28 novembre 2019
de recours amiable d'une mise en demeure qui doit contenir le motif pour lequel sont rejetées en totalité ou en partie les observations présentées, constitue un acte essentiel permettant l'instauration
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:0531REP001338787
31 mai 1991
      Ayant constaté que les parties étaient parvenues à un règlement amiable de l'affaire, la Commission (Première Chambre) a adopté le présent rapport qui, conformément à l'article
Chambre Sociale
6a1a70c7cdc6046d47740cd3
29 mai 2026
Par conclusions remises le 13 avril 2026, modifiées et soutenues oralement à l'audience, la société demande à la cour de : - rejeter les demandes formées par M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C210428
8 juillet 2021
[B] devait donc saisir la commission de recours amiable avant le 9 avril 2012 ; qu'il était constant que l'intéressé avait adressé un courrier à la commission de recours amiable le 17 février
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1989:0310DEC001189085
10 mars 1989
  GRIEFS           Devant la Commission, le requérant se plaint de la durée de la procédure devant les juridictions saisies de sa demande contre son employeur
2EME PROTECTION SOCIALE
62833c215a52a8057d991817
16 mai 2022
Le 13 avril 2019, la commission de recours amiable a déclaré ce recours irrecevable en ce qui concerne la demande d'affiliation de l'épouse.
ECLI:FR:CCASS:2020:C200223
13 février 2020
de recours amiable constituait, sous l'empire de l'ancienne réglementation, une étape essentielle permettant d'instaurer un débat contradictoire renforcé devant cette commission ; que c'est d'ailleurs
3ème Chambre (J.U)
DTA_2113165_20221223
23 décembre 2022
commission de médiation du droit au logement opposable du département de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable en vue d'une offre de logement et refusé de la reconnaître prioritaire et devant
ECLI:FR:CCASS:2022:C200830
7 juillet 2022
Attendu que le juge devant se prononcer sur le bien fondé de la décision de la commission de recours amiable qui lui est déférée, sans avoir le pouvoir d'en prononcer l'annulation ou l'infirmation, il
ECLI:FR:CCASS:2022:C200944
22 septembre 2022
la commission de recours amiable, quand elle était saisie d'une demande qui ne requérait pas la saisine préalable de cette commission, la cour d'appel a violé les articles L. 142-1 et R. 142-1 du code
Juge social
DTA_2104087_20221003
3 octobre 2022
2020, le rejet de sa contestation après avis de la commission de recours amiable réunie le 21 septembre 2020.
Chambre Sécurité Sociale
61635dea683f470e3416dc56
30 mars 2011
Le 12 janvier 2007 la société LA BOVIDA a saisi d'une demande d'annulation de la mise en demeure la commission de recours amiable de l'URSSAF du Nord-Finistère, laquelle, par décision du 29 octobre 2007
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