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19 370 résultats pour « rejet par la commission de la demande de règlement amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8ded33109fd079ab755

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de recours amiable devant la juridiction du pôle social du tribunal judiciaire.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8dfd33109fd079ab767

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de recours amiable devant la juridiction du pôle social du tribunal judiciaire.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8e3d33109fd079ab7d2

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de recours amiable devant la juridiction du pôle social du tribunal judiciaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301906_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

A B, demande au tribunal d'annuler la décision prise sur recours administratif préalable par laquelle la commission de recours amiable a confirmé un indu d'allocation logement familial d'un montant de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c984bd3db21cbdd888c1

Appel

13 octobre 2006

13 octobre 2006

La décision s'est vu confirmée par la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance-maladie des travailleurs salariés de Valenciennes le 13 février 2004.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98cbd3db21cbdd889e5

Appel

13 octobre 2006

13 octobre 2006

La décision s'est vu confirmée par la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance-maladie des travailleurs salariés de Valenciennes le 13 février 2004.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007667313

Admin. suprême

14 mars 1980

14 mars 1980

; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME LE MARC DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2101462_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 8 avril 2021 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du département des Bouches-du-Rhône a rejeté sa

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202053

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

de recours amiable d'une mise en demeure qui doit contenir le motif pour lequel sont rejetées en totalité ou en partie les observations présentées, constitue un acte essentiel permettant l'instauration

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:0531REP001338787

Admin. suprême

31 mai 1991

31 mai 1991

      Ayant constaté que les parties étaient parvenues à un règlement amiable de l'affaire, la Commission (Première Chambre) a adopté le présent rapport qui, conformément à l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a1a70c7cdc6046d47740cd3

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Par conclusions remises le 13 avril 2026, modifiées et soutenues oralement à l'audience, la société demande à la cour de : - rejeter les demandes formées par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210428

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

[B] devait donc saisir la commission de recours amiable avant le 9 avril 2012 ; qu'il était constant que l'intéressé avait adressé un courrier à la commission de recours amiable le 17 février

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1989:0310DEC001189085

Admin. suprême

10 mars 1989

10 mars 1989

  GRIEFS           Devant la Commission, le requérant se plaint de la durée de la procédure devant les juridictions saisies de sa demande contre son employeur

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

62833c215a52a8057d991817

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Le 13 avril 2019, la commission de recours amiable a déclaré ce recours irrecevable en ce qui concerne la demande d'affiliation de l'épouse.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200223

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

de recours amiable constituait, sous l'empire de l'ancienne réglementation, une étape essentielle permettant d'instaurer un débat contradictoire renforcé devant cette commission ; que c'est d'ailleurs

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2113165_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

commission de médiation du droit au logement opposable du département de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable en vue d'une offre de logement et refusé de la reconnaître prioritaire et devant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200830

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Attendu que le juge devant se prononcer sur le bien fondé de la décision de la commission de recours amiable qui lui est déférée, sans avoir le pouvoir d'en prononcer l'annulation ou l'infirmation, il

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200944

Cassation

22 septembre 2022

22 septembre 2022

la commission de recours amiable, quand elle était saisie d'une demande qui ne requérait pas la saisine préalable de cette commission, la cour d'appel a violé les articles L. 142-1 et R. 142-1 du code

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2104087_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

2020, le rejet de sa contestation après avis de la commission de recours amiable réunie le 21 septembre 2020.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

61635dea683f470e3416dc56

Appel

30 mars 2011

30 mars 2011

Le 12 janvier 2007 la société LA BOVIDA a saisi d'une demande d'annulation de la mise en demeure la commission de recours amiable de l'URSSAF du Nord-Finistère, laquelle, par décision du 29 octobre 2007

Source officielle

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