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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3419ba5988459c580a8
14 avril 1992
14 avril 1992
X... a acheté en toute bonne foi le véhicule dont il réclame la remise des papiers administratifs, que le véhicule lui a été normalement livré et qu'il s'est acquitté immédiatement de l'intégralité du
Source officiellesoc
61372449cd5801467741440e
8 décembre 2004
8 décembre 2004
suivant : Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par jugement du 1er mars 2001, le conseil de prud'hommes de Bordeaux a ordonné la remise
Source officiellesoc
6137240dcd58014677411997
18 mars 2003
18 mars 2003
magasin par la société Quincaillerie Moderne Antillaise le 17 juillet 1995, a saisi le conseil des prud'hommes après son licenciement d'une demande de rappel de salaires et d'indemnités de rupture et de remise
Source officielleCour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e276
22 juin 2011
22 juin 2011
et application de l'article R 1454-15 du code du travail, la moyenne des trois derniers mois de salaire étant fixée à 1. 759, 58 € * 850 € au titre de l'article 700 du CPC -ordonné à l'employeur la remise
Source officielleCour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e35f
29 juin 2011
29 juin 2011
et application de l'article R 1454-15 du code du travail, la moyenne des trois derniers mois de salaire étant fixée à 1. 759, 58 € * 850 € au titre de l'article 700 du CPC -ordonné à l'employeur la remise
Source officiellesoc
613720a9cd580146773ed150
18 novembre 1987
18 novembre 1987
Z... soit condamné à la remise des documents sous astreinte de 100 francs par jour de retard à partir du 16 août 1986 ; qu'elle reproche, d'autre part, à cette décision, d'avoir énoncé qu'elle considérait
Source officielleCh. Sociale -Section B
6780bae8f25437b69df75bc6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
annulé la régularisation de 16920 euros au titre des heures supplémentaires payées non effectuées, - ordonné la régularisation et la rectification du bulletin de paie de janvier 2023, - ordonné la remise
Source officielleJuge unique (7)
DTA_2400194_20240229
29 février 2024
29 février 2024
obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an, a ordonné la remise
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60347fbb1923586d8365209b
29 novembre 2016
29 novembre 2016
dommages-intérêts pour non respect des dispositions relatives à la portabilité de la mutuelle et de la prévoyance, - 950 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, avec remise
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
68e743263940dd585f4f7678
8 octobre 2025
8 octobre 2025
conclusions déposées par Monsieur [F] [G] en date du 28 juin 2024, Vu les dernières conclusions déposées par la société [F] [G] en date du 27 septembre 2024, MOTIFS Sur les demandes en remise
Source officielleChambre 4-6
67948310c6ca88188aff6b34
24 janvier 2025
24 janvier 2025
au titre des congés payés y afférents avec intérêts au taux légal et capitalisation'; débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement'; ordonné la remise
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6162677c12fe6a3e85a6c78e
31 octobre 2013
31 octobre 2013
- 19500 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 1950 € à titre de congés payés sur indemnité compensatrice de préavis - et 3466 € à titre d'indemnité de licenciement, en ordonnant la remise
Source officielleCour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab3e
21 février 2008
21 février 2008
Il a ajouté à ses demandes de dommages et intérêts pour perte par cession de son portefeuille de clientèle, la remise de documents sociaux conformes et une demande subsidiaire de nouveau calcul des droits
Source officiellesoc
6079b1319ba5988459c515e9
25 janvier 1989
25 janvier 1989
bureau de conciliation, que la partie défaillante doit être avisée des demandes présentées pour la première fois par son adversaire ; qu'ayant relevé que le bureau de conciliation avait statué sur la remise
Source officielle19e chambre
633e7085f8faf13e2e973f3e
5 octobre 2022
5 octobre 2022
pour procédure de licenciement irrégulière et de confirmer par ailleurs le débouté de la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formée à titre subsidiaire ; Sur la remise
Source officielleJuge unique (7)
DTA_2303038_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur la décision portant obligation de remise
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60365885e13078b935576da9
5 novembre 2015
5 novembre 2015
3 août 2012 elle a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 28 janvier 2013 pour contester le bien fondé de ce licenciement et obtenir le paiement de dommages et intérêts, indemnités diverse et remise
Source officielleTrib. de Commerce
69eb52f2cdc6046d475e8214
23 avril 2026
23 avril 2026
de Commerce de VILLEFRANCHE-TARARE siégeant en sa Chambre des Sanctions, de : * Constater : * l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours, * l'absence de remise
Source officiellecr
6079a8709ba5988459c4d4aa
4 novembre 1999
4 novembre 1999
l'expiration du délai d'appel, était déjà exécutée à la date du 7 août 1996 ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'une mesure de suspension du permis de conduire ne prend effet que du jour de la remise
Source officielleciv3
613720bbcd580146773ede99
19 juillet 1988
19 juillet 1988
ensemble les articles 40, 1417 et 1421 du même code ; Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aubagne, 8 janvier 1986), déclarant statuer en dernier ressort, se prononce sur la demande de remise
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