par le procureur général près la cour d'appel d'Orléans pour remplir à tour de rôle les fonctions du ministère public près le tribunal de grande instance de Montargis ; qu'il résulte du procès-verbal

LE PREFET DU [Localité 2] dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Jeanne DEBERGUE

Par lettre recommandée en date du 02 Février 2026 l’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA HAUTE-SAVOIE- E.P.F. 74 sur délégation de la COMMUNE DE [Localité 1] représenté par sa Directrice a saisi le juge

Y..., délégué, d'exécuter en faveur des époux X..., délégataires, son obligation de remplacement des tuiles défectueuses, laquelle ne s'étendait pas au système de ventilation, la juridiction du second

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Remplacement par une délégation spéciale - Pouvoirs de cette délégation - Action judiciaire sans caractère d'urgence - Frais exposés.

A..., a reçu délégation de pouvoirs ; qu'il était soutenu par les conclusions de la société que, par cette décision du 23 août 1988, les pouvoirs les plus larges prévus par la loi lui avaient été délégués

tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 juin 2023 par laquelle le bureau du conseil central de la section H de l'ordre des pharmaciens a rejeté sa demande de renouvellement de certificat de remplacement

à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assistée de Jean-Luc POULAIN, greffier DÉBATS : à l'audience publique du mardi 09 janvier 2024 à 08 h

gratifications, ou autres acquises aux intéressés, y compris, le cas échéant, les indemnités versées au travailleur salariée ou assimilé à titre de remboursement des frais professionnels », ont été remplacés

EXPRO, JCP de [Localité 1] - RG n° 21/15670 Nature de la décision : Par défaut NOUS, Anne DUPUY, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Lydia

jugement du 5 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juin 1991 par laquelle le maire d'Avignon lui a retiré sa délégation

A l'expiration de ce délai, l'agent sera replacé dans ses anciennes fonctions ou sera l'objet d'une promotion définitive. (...) » ; Que l'article 36 dispose que « Lorsque le remplacement d'un cadre est

à 15 jours et que cette période ne peut être raccourcie pour quelque raison que ce soit ; 3°) de faire se poursuivre les contrats des maîtres délégués effectuant des remplacements de moyenne durée

[S] [C], domicilié [Adresse 1], [Localité 4], 2°/ à l'Unedic, délégation AGS-CGEA de [Localité 6], dont le siège est [Adresse 5], [Localité 6].

d'Etat annule un jugement en date du 11 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 juillet 1984 par laquelle le délégué

Michel Z... délégué à la création, aux métiers artistiques et aux manufactures ; 4° du décret du 20 juin 1979 donnant délégation de signature à M.

d'un salarié déterminé ; qu'en l'espèce, il était constant que les contrats à durée déterminée de remplacement mentionnaient le nom de la personne remplacée ; que, pour néanmoins procéder à la requalification

L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE ABRIAL, GARNIER, DESAGE ET BISSONNIER QUI AVAIENT ETE ELUS DELEGUES

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte, alors « qu'il appartient à celui qui soutient qu'une délégation de signature est devenue irrégulière d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, l'URSSAF

et des obligations de services des titulaires de la zone de remplacement.