(société Kevax), dès lors que la cession en a été tacitement approuvée par JSR, ainsi que cela résulte du fait que : - le contrat d'agent commercial s'est poursuivi entre JSR et le cessionnaire Casual

à l'inopposabilité à son endroit de la délibération de l'assemblée générale » ; ALORS QUE, aucune renonciation expresse n'ayant été invoquée, la renonciation ne pouvait être que tacite ; que faute d'avoir

La seconde intervention n'a fait l'objet d'aucun devis, d'aucune facture, d'aucune réception ni formelle ni tacite, faute de paiement et faute de volonté d'accepter les travaux, alors que les désordres

La renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de son titulaire d'y renoncer.

à la prescription est expresse ou tacite ; que la renonciation tacite à la prescription ne peut résulter que d'un acte accompli volontairement et en pleine connaissance de cause et manifestant de façon

Dans le dernier état de leurs conclusions, [G] et [K] [C] avaient renoncé à demander au tribunal de reconnaître à leur profit l'existence d'un droit de propriété sur la parcelle AZ numéro [Cadastre 1]

second lieu, le fait pour le débiteur de porter une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, conformément à l'obligation que lui fait l'article L. 622-6 du code de commerce, ne vaut pas renonciation

l'époque non constructibles, quand il a fait part de son intention de les vendre, si bien que ces offres d'achat ne peuvent venir interrompre la prescription acquisitive, et ne sauraient constituer une renonciation

L'article 2251 du code civil dispose que la renonciation à la prescription est expresse ou tacite.

qu'elle a été paralysée dans sa liberté de contracter avec un nouveau prestataire par le jeu des procédures abusivement intentées par la société ELSIE RESTAURATION sans que ne puisse en être tirée une renonciation

de Monsieur P... ; que la possibilité d'une renonciation tacite au droit de préemption ne peut conduire à dénaturer les termes clairs de la convention qui ne fait aucunement référence à une quelconque

Enfin, selon l'article 2251 du même code, « la renonciation à la prescription est expresse ou tacite.

Mme [X] soutient encore que les assureurs ont renoncé à se prévaloir de la prescription acquise, moyen justement rejeté par le premier juge. 6.1 Sur la renonciation résultant de la direction du procès

de sa demande de délais de paiement faisant suite au commandement de payer du 9 janvier 2017 ; que Me G... conclut que la renonciation de M.

établi par l'agence Les Allées'; que les causes de ce commandement n'ont pas été réglées'; que le second commandement du 15 octobre 2019 est fondé sur les mêmes griefs, et ne peut être assimilé à une renonciation

Maurice X... avait renoncé tacitement à la prescription puisqu'il n'avait jamais manifesté sa volonté de s'en prévaloir et, d'autre part, que la prescription doit être invoquée par le débiteur lui-même

F... ne critique pas la motivation du premier juge tenant au caractère certain, exprès et non équivoque que doit revêtir la renonciation à un droit, fût-elle tacite, et le jugement sera confirmé en ce

; qu'enfin, l'article 2251 du code civil dispose que "La renonciation à la prescription est expresse ou tacite.