, l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi, et l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation ; que si elle doit contenir les mentions exigées pour l'acte

    Le 15 décembre 1994, Iosif B. décéda, l'action étant continuée par sa veuve Victoria B. 17.

[U] a saisi la juridiction de renvoi. Sur le moyen relevé d'office 5.

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22 et 222-23 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé

qui a elle-même disparu de l'ordonnancement juridique par suite de son abrogation expresse ou implicite, ce renvoi doit être tenu pour caduc et par-là implicitement abrogé par ricochet ; que, dans sa

"aux motifs qu' "il résulte tant de la plainte, de l'audition de la partie civile (D11) que du mémoire déposé devant la chambre de l'instruction, que sont contestés les éléments d'une ordonnance de renvoi

débats à l'audience du 17 septembre 2002, ayant, dès le 7 août 2002, formé un pourvoi en cassation contre cette décision, un avocat l'ayant par ailleurs représenté à l'audience pour obtenir un nouveau renvoi

Laurent, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS en date du 19 décembre 2003, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de PARIS, spécialement composée, sous l'accusation

de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : HAVARD X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 juillet 1991, qui l'a renvoyé

ordonné un supplément d'information ; - le second, en date du 13 janvier 2004, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés

de la prévenue devant la juridiction correctionnelle pour des faits qualifiés d'agression sexuelle, l'ordonnance de renvoi avait exclu que l'acte de pénétration, qui n'avait été dénoncé qu'une seule fois

144, 147-1, 181, 231, 272-1, 343, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance par laquelle le juge des libertés et de la détention avait ordonné la révocation

-7 et 321-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé

pénale, que la juridiction de jugement est incompétente pour se prononcer sur les moyens de nullité qui avaient été présentés devant les premiers juges dès lors qu'elle s'est trouvée saisie par le renvoi

Marc, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 11 février 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du PAS-DE-CALAIS sous l'accusation de viols aggravés

Eric, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 30 novembre 2001, qui, sur le seul appel par la partie civile d'une ordonnance de non-lieu, l'a renvoyé

la clause attributive de juridiction insérée dans le contrat conclu entre commerçants désignant le Tribunal de commerce de Bourges doit recevoir pleine application; 3.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après

[J] demande dans ses dernières écritures le renvoi de la fin de non-recevoir devant la cour, aux motifs que : - Si toutes les fins de non-recevoir sont en principe de la compétence du conseiller de

; que le ministère public s'est opposé à la demande de renvoi ; que l'avocat de M.