raison de toutes les sommes perçues en vertu de leur procuration ; que la cour, après que les parties aient été invitées, à l'audience, à faire toutes observations utiles sur la requalification des faits

que son licenciement est intervenu sans autorisation pendant cette période ; Attendu qu' en se déterminant ainsi, la cour d' appel, loin d' avoir méconnu les textes visés au moyen, en a au contraire fait

On lui tournait le dos pour lui faire comprendre qu'il n'avait rien à faire avec nous....», - M.

Il estime aussi particulièrement choquant que le Gouvernement procède à la requalification des faits sanctionnés par le jugement définitif du 25 octobre 1991, lorsqu’il a qualifié de traitements inhumains

Cependant, la Cour a également précisé que lorsque l’issue de la procédure pénale concernait une requalification des faits, par exemple en mauvais traitements alors que l’accusation était de la torture

jugement pp. 10 et 11) ; " 1°) alors que, d'une part, en déclarant F... coupable dans les termes de la prévention initiale tout en déclarant confirmer le jugement entrepris qui avait procédé d'une requalification

A titre subsidiaire, elle plaide la nécessaire requalification des faits en insuffisance professionnelle, privant le motif de son caractère réel et sérieux.

judiciaire, prévoient que les juges d'instruction composant un pôle de l'instruction sont, en principe, seuls compétents pour connaître des informations en matière de crime et le demeurent en cas de requalification

d'une indemnité de requalification et qu'il juge que cette relation de travail ainsi requalifiée avait été rompue abusivement par l'employeur le 26 novembre 2016.

, cette juridiction a, notamment, condamné Pierre A..., comme dirigeant de droit ou de fait de sociétés du groupe, pour des abus de biens sociaux ayant consisté à faire supporter par celles-ci des travaux

T... elle-même à l'occasion de sa demande de requalification a fait valoir que l'accroissement temporaire d'activité n'était pas justifié et que ses contrats de mission avaient eu pour objet et pour effet

Effectivement, la seule condition pour une telle condamnation réside dans le fait que le dommage doit être indivisément causé par une ou plusieurs fautes communes.

de culpabilité de ce chef de poursuites, requalifiera les faits reprochés à M.

       Le gouvernement défendeur estime tout d'abord que la Cour de cassation n'a pas procédé à une requalification des faits mais qu'elle s'est contentée de préciser la solution

Société Le Monde du fait des fautes commises par l'U.R.S.S.A.F. de [Localité 6] et de la Région parisienne ; En conséquence ; Condamner l'U.R.S.S.A.F. de [Localité 6] et de la Région parisienne à

Monsieur X... fait valoir que l'inexistence d'un fait principal répréhensible de la part de Monsieur SAPET empêche de pouvoir caractériser sa responsabilité en tant que complice du délit de diffamation

droit général à un procès équitable, tel que posé à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et celui particulier du droit à être informé de manière détaillée de la nature des faits

Dans son réquisitoire sur le fond du 31 juillet 1997, le parquet demanda la requalification des faits et l'application des articles 168 § 2 du code pénal et   5 de la loi n o 3713, pour aide et assistance