X..., à son profit, de la créance de prix que l'acquéreur s'était engagé à payer à quatre-vingt-dix jours ; que la société Palissière ayant, entre-temps, fait l'objet d'une procédure collective, la caisse

Y... et que, par délibération de l'assemblée des associés du 15 décembre 1988, la société Moulin de Welferding a pris la forme de société à responsabilité limitée; que la redevance de crédit-bail échue

G..., celle de 5 000 euros au titre de la responsabilité pour insuffisance d'actif alors, selon le moyen : 1°/ que le respect du principe constitutionnel de nécessité des peines, dont découle la règle

limitée n'engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers que s'il commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales ; qu'il convient

limitée n'engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers que s'il commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales ; qu'il convient

limitée n'engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers que s'il commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales ; qu'il convient

N], décédé, a formé le pourvoi n° B 21-10.504 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société WTA, société à responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif (SNC) Centre d'études et de recherches d'architecture

, tenant au dommage causé au colotis pour le défaut de raccordement au réseau public de l'installation collective d'assainissement réalisée, qu'elle le condamne par ailleurs à achever, en retenant que

Mme [U] [R] a été mise en demeure de communiquer les photos des travaux relatif à cet assainissement non collectif, les bons de livraison des matérieux (gravier) et les bons de béton maigre (lit de pose

Y..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de cette société, a assigné le notaire en responsabilité et sollicité l'extension de la procédure collective à M.

d'une faute détachable de leurs fonctions ; qu'en retenant toutefois, pour écarter la responsabilité de Mme Y... à l'égard de M.

[E] fait grief à l'arrêt de faire droit à cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que la mise en œuvre de l'action en responsabilité solidaire de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales

X... a assigné en responsabilité M.

magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; alors, enfin, qu'il résulte de l'article 1er de l'annexe II de la convention collective

demande dont elle était saisie tendant au paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les articles L. 212-1-1 et suivants du code du travail ; 2 / qu'en retenant que la convention collective

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s B 96-41.762, C 96-41.763, D 96-41.764, E 96-41.765 formés par la société Triangle Service, société à responsabilité

X... était engagée du seul fait que ses prestations n'avaient pas pu empêcher l'ouverture d'une procédure collective contre la société Techniques et systèmes sans caractériser aucune faute qui lui serait