procédurales des actions en répétition de l'indu, pour autant que ces modalités ne soient pas moins favorables que celles concernant des recours similaires de nature interne ni ne rendent pratiquement impossible

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 18 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à Mlle Michèle X... la restitution

de l'année 2019, déterminé selon les règles prévues au 1, est inférieur au bénéfice imposable au titre de l'année 2018, déterminé selon les mêmes règles, mais supérieur au plus élevé des bénéfices imposables

Sur les conclusions à fin de restitution : 2.

du prix, le commissaire-priseur étant tenu de la garantir seulement lorsqu'elle s'avère impossible ; qu'après avoir exactement énoncé que la restitution du prix de la vente annulée n'avait pas de caractère

Z... et la MAIF font grief à l'arrêt d'accueillir la demande en paiement de la société Axa, alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation de restitution est éteinte, lorsque le débiteur démontre que la

B A doit être regardé comme demandant au tribunal de lui accorder la restitution totale de la cotisation d'impôt sur le revenu qu'il a acquittée au titre de l'année 2017 et la restitution partielle de

LA SOCIETE FRANCE MIX A DUCOURET ETAIENT NULS POUR LA RAISON INVOQUEE PAR CELUI-CI; QUE L'ANNULATION DE CES CONTRATS COMPORTANT POUR LES PARTIES L'OBLIGATION DE REMETTRE LES CHOSES EN L'ETAT ET LA RESTITUTION

D'UNE RESTITUTION SIMILAIRE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT AFFIRMER, SANS S'EXPLIQUER, QUE LE RAPPORT EN NATURE DES ELEMENTS CORPORELS ET INCORPORELS DU FONDS DE COMMERCE LITIGIEUX ETAIT

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la société anonyme Société Générale a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution

fortunes est constituée par l'actif net du patrimoine du contribuable ; Attendu que le jugement déféré a rejeté la demande des époux X..., bailleurs, tendant à ce que soit déduit de leur actif imposable

X... a fait assigner devant le Tribunal de grande instance de Reims la Sarl Jovima en restitution de l'acompte. La Sarl Jovima a conclu au débouté des prétentions de M.

[N] ont, le 11 mai 2020, sollicité la résolution du contrat et la restitution de l'acompte versé en invoquant l'existence d'une force majeure. 3.

S'agissant de l'opposition d'un délai de prescription à une demande introduite par un consommateur, aux fins de la restitution de sommes indûment versées sur le fondement de clauses abusives au sens de

circulation en 1963 ; que prétendant que le véhicule était impropre à la circulation, il a exercé devant le juge de proximité une action rédhibitoire en garantie des vices cachés, sollicitant outre la restitution

Elle soutient que : En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : - les rémunérations perçues par Louise et Julia C sont déductibles de son résultat imposable ; - à supposer que la réintégration

La part du produit net excédant, le cas échéant, ce même montant constitue en revanche une recette entrant dans la détermination du bénéfice imposable de la société cédante. 7.

Lorsque le bien ou le service est utilisé concurremment pour la réalisation d'opérations imposables ouvrant droit à déduction et d'opérations imposables n'ouvrant pas droit à déduction, le coefficient

LES BUCLOS A MEYLAN ISERE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA RESTITUTION

A... et Mme de B..., demande au tribunal : 1°) la restitution de la cotisation primitive d’impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à