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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
5fdb844876ab5f62b229e3eb
28 février 2019
28 février 2019
[I] [I] et Mme [X] [R] ont convenu d'une « rupture amiable de contrat de suivi de chantier » Par acte signifié les 1er et 06 août 2012, M.
Source officiellesoc
61372376cd5801467740a1f5
16 mai 2000
16 mai 2000
X... a conclu devant les juges d'appel que la rupture du contrat de travail ne pouvait être qualifiée de transaction, ni de rupture d'un commun accord ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le
Source officielleCour d'Appel
6253cda7bd3db21cbdd94077
21 juin 2018
21 juin 2018
Le tribunal de commerce a déduit de l'absence de paiement des loyers, de la rupture amiable du contrat de bail et de la non production à la liquidation judiciaire de la créance locative des relations financières
Source officielle11e chambre
5fd9cbefb244c20532a095ee
21 novembre 2019
21 novembre 2019
Dans ses conclusions, le salarié soutient que, lors d'une rencontre informelle du 2 septembre 2014, la directrice des ressources humaines de l'entreprise lui avait proposé une rupture amiable de son contrat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02460
15 décembre 2010
15 décembre 2010
., Q... et R... de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le départ volontaire de ces salariés équivaut à une rupture
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10340
7 avril 2016
7 avril 2016
personnel, cette utilisation constituant un avantage en nature ; qu'il est expressément prévu au contrat la restitution du véhicule de société le dernier jour du contrat de travail par licenciement, rupture
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d439
18 janvier 2011
18 janvier 2011
Il n'en demeure pas moins que la discussion sur les commissions et celle sur la conduite des dossiers a eu lieu ce jour là avec Monsieur Y... et qu'elle a abouti à l'engagement de la procédure de rupture
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02117
3 novembre 2010
3 novembre 2010
puis à rester à son domicile, qu'elle lui aurait demandé de démissionner dans le cadre d'une rupture amiable du contrat de travail ; que l'analyse des attestations produites par Michel X... révèle seulement
Source officielleCour d'Appel
6253cd08bd3db21cbdd92139
9 mars 2015
9 mars 2015
ce départ volontaire dans les termes prévus par le PSE, raison pour laquelle elle lui a notifié son licenciement, la lettre ne faisant nullement mention d'un départ volontaire ou d'une rupture amiable
Source officielleCour d'Appel
6253c8a1bd3db21cbdd85d25
8 janvier 2002
8 janvier 2002
' un délai d 'une semaine pour réfléchir à ces propositions; Au vu de ces éléments, force est de constater que Monsieur X... a accepté sans réserve son transfert au service de la Société SAFEN avec rupture
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61629bbceaaf44d62f53e926
4 décembre 2012
4 décembre 2012
Les parties ont signé une rupture conventionnelle prévoyant le versement d'une indemnité de 2 732,02 €, une date de fin du délai de rétractation au 23 novembre 2010 et une rupture du contrat de travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603625ee93b55c891f066965
10 décembre 2015
10 décembre 2015
rente brute annuelle la concernant fixée à 46 111 €, que Mme [I] a accepté, le 21 avril 2011, le dispositif proposé de cessation anticipée d'activité, dans le cadre d'un PSE et que la convention de rupture
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00128
21 janvier 2016
21 janvier 2016
justification dans les résultats de commerciaux du salarié ou de ses équipes ou dans une volonté d'améliorer ces derniers, mais dans le fait que l'employeur, en profond désaccord avec la demande de rupture
Source officielleCour d'Appel
6253c867bd3db21cbdd8532d
23 mars 2001
23 mars 2001
l'appréciation qu'ils ont faite du préjudice de la salariée licenciée doit être corrigée pour tenir compte de son ancienneté importante, ainsi que des circonstances du licenciement, précédé d'une tentative de rupture
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01261
3 juillet 2013
3 juillet 2013
reproche à l'employeur destinataire de nombreuses réclamations de clients mécontents d'avoir limité les interventions de Monsieur Eric X... ni d'avoir tenté de négocier avec Monsieur Eric X... une rupture
Source officielle4e chambre civile
644229b4d2fa6fd0f8040367
20 avril 2023
20 avril 2023
[F] réplique que s'il a, en effet, proposé une rupture amiable du contrat, cela ne constituait en rien une faute grave, ce d'autant plus que sa démarche faisait suite à deux séries d'irrégularités reconnues
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10146
25 janvier 2017
25 janvier 2017
résultant de cette rupture, la transaction, s'analysant ainsi comme tua mode de règlement amiable des conséquences de la rupture de la relation de travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01362_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Par dérogation au premier alinéa du présent article, la rupture amiable dans le cadre du congé de mobilité est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues au chapitre
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01363_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Par dérogation au premier alinéa du présent article, la rupture amiable dans le cadre du congé de mobilité est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues au chapitre
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01364_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Par dérogation au premier alinéa du présent article, la rupture amiable dans le cadre du congé de mobilité est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues au chapitre
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