salaire produits aux débats par les entreprises de manutention pour en déduire que les salaires nets perçus par les salariés étaient supérieurs au SMIC, sans fonder aucunement sa comparaison, ni sur les

X... et 12 autres salariés de la société Somarig en qualité de "dockers professionnels hommes de bord", ont saisi la juridiction pru'homale de demandes en paiement de compléments de salaire et de dommages-intérêts

X... et que ce n'était que de façon volontaire, pour ne pas faire de différence entre les salariés, qu'elle avait attribué cette prime à tout le personnel sans distinction, que c'était ainsi que M.

de pause dans le calcul du salaire minimal conventionnel, à ce que la société CSF France soit condamnée à lui payer des sommes à titre de rappel de salaire et congés payés et à titre de dommages et intérêts

diverses sommes à titre de majoration pour ancienneté, alors, selon le moyen, que, premièrement, s'agissant des ouvriers, la majoration pour ancienneté est assise non sur le salaire effectivement perçu

n° 41 du 21 octobre 2011 à la convention collective, le salaire minimal brut coefficient 270 était revalorisé à 5.327,10 Euros; or que ce n'est que sur la fiche de paie de mars 2013 qu'apparaît

X... et s'élevant à 61 530,34 F, intérêts moratoires compris, a été calculé en prenant en compte d'une part le salaire minimal garanti d'un officier radio-navigant volant sur DC 4 et, d'autre part, le

ressort de la grille des salaires et des barèmes des taux garantis annuels et des salaires minimaux hiérarchiques que le salaire revendiqué par le salarié correspond à un emploi au niveau III, échelon

dont les salariés sont individuellement les seuls bénéficiaires ; qu'en l'espèce, en condamnant les sociétés Sigma Kalon, Euridep et Sigma coatings France à verser une augmentation de salaire rétroactive

salariés à temps partiel. " Article 3 Barème des salaires minimaux garantis A. - Salaire minimum garanti pour un salarié à temps complet : forfait pour 35 heures de travail effectif par semaine

rejeté son recours exercé contre la décision du 15 septembre 2022 par laquelle les autorités consulaires françaises à Beyrouth (Liban) ont refusé de lui délivrer un visa de long séjour, en tant que salarié

Convention collective susvisée, qui, en vertu de son article premier, s'applique à l'ensemble du personnel, tant au personnel artistique qu'au personnel technique et administratif, "l'échelle des salaires

minima mensuels des cadres débutants ; que cet article prévoit la possibilité pour toute entreprise de la branche de procéder à un abattement de 5%, pendant une durée de 24 mois, sur le salaire minimal

210, à savoir 1 739,50 euros, mais le salaire minimum prévu pour le coefficient 250, à savoir 1 992,24 euros, en application de l'accord régionale du 28 novembre 2017 relatif aux salaires minimaux à compter

et pour chaque journée d'utilisation, à une prime de langue calculée à raison de 2,5 % du salaire minimal professionnel national hebdomadaire ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de rappel de prime

[B] de sa demande au titre du non-respect des salaires minima prévus par la convention collective Débouté M.

Z... contestait le décompte de Mme X..., fondé sur la comparaison entre le salaire minimal prévu par la convention collective et le salaire mentionné sur les bulletins de paie ; qu'il soutenait que, en

travaux de construction, ainsi que le Conseil d’Etat l’a confirmé dans son avis du 15 septembre 2022, n° 405540 ; elle a également subi une hausse des coûts de la main d’œuvre, liée à l’augmentation du salaire