L'article 36-1 du même décret prévoit que : " Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes : () 4° L'exclusion temporaire de fonctions pour une

: / 1° A des sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 4137-2 ; / (…) / Le militaire à l'encontre duquel une procédure de sanction est engagée a droit à la communication de son dossier individuel

Aux termes de l'article L. 4137-3 de ce code : " Doivent être consultés :/ () 2° Un conseil de discipline avant toute sanction disciplinaire du deuxième groupe ; 3° Un conseil d'enquête avant toute sanction

A la sanction disciplinaire de la révocation. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de l'arrêté du 9 novembre 2021. Sur la légalité de l'arrêté de révocation : 2. M.

procédure pour que l'administration pénitentiaire puisse prononcer une sanction disciplinaire. 4.

annuler une sanction disciplinaire pour laquelle le salarié concerné dispose d'une voie de recours spécifique et constaté qu'aucune atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale

X... contre la décision du 2 avril 1978 par laquelle l'assemblée générale de la fédération française d'études et de sports sous-marins, a prononcé, à titre de sanction disciplinaire, sa radiation ; Sur

Il soutient que : - les faits qui fondent la procédure de sanction disciplinaire sont prescrits ; - la décision portant sanction disciplinaire est irrégulière en ce que son dossier n'était pas complet

de l'académie d'Aix-Marseille a, par deux décisions du 12 septembre 2019, prononcé à son encontre une sanction disciplinaire de déplacement d'office et l'a affectée à titre définitif auprès de la cité

B à l'encontre de la sanction disciplinaire.

pénales qu'ils peuvent entraîner, les fautes ou manquements commis par les militaires les exposent : / 1° A des sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 4137-2 ; / 2° A des sanctions professionnelles

Sur la décision portant sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions : 6.

Par un arrêté du 1er juin 2023, la maire de la commune a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de dix jours.

de manière proportionnée la sanction retenue du déplacement d'office sur l'île de Raiatea, qui est la plus haute du deuxième groupe des sanctions disciplinaires et dont la défenderesse ne conteste pas

sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 4137-2 ; (…) ».

A..., représentée par Me Blondio-Mondoloni, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 17 avril 2024 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Bonifacio lui a infligé une sanction disciplinaire

B une sanction disciplinaire de révocation. Par la présente requête, le requérant demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Cette faute est de nature à justifier une sanction disciplinaire pour laquelle, eu égard à la fonction de chef de site occupée par le requérant, la sanction du blâme n'est pas disproportionnée.