Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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75 566 résultats pour « signature non assortie de la mention du nom et de la qualité »
ARTICLE
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EXTRAIT
LEGIARTI000028350698
Déclaration sur l'honneur Je soussigné(e) : certifie sur l'honneur l'exactitude des informations Fait à Le Signature : Visa de l'autorité hiérarchique Je soussigné(e) : Qualité : Direction ou service : certifie que M Fait à Le Signature : *La
Article L732-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95
Sont affiliés à compter du 1er janvier 2003 les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole non retraités : -titulaires de pensions d'invalidité, mentionnés au 6° de l'article L. 722-10 ; -titulaires de rentes, mentionnés au 7° de l'article L. 722-10
Article D551-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 29
Toute personne physique ou morale se livrant à l'élevage des animaux mentionnés à l'article D. 551-18 et, dans le cas où l'organisation de producteurs exerce une mission de planification de la production, d'optimisation des coûts
Article R1333-173
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 27
Ces vérifications font également l'objet de rapports écrits, mentionnant la date, leur nature et leurs résultats, les noms et qualités des personnes les ayant effectuées. II.
Article R723-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48
La requête indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit et l'objet de son recours.
Article R4221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 91
Il prend effet à la date prévue dans le contrat ou, à défaut, au jour de sa signature.
Article Annexe 3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 46
Déclarant Nom, prénoms : 2. Etablissement commercial concerné Nom de l'enseigne : 3. Objet de la déclaration Motif générateur (cocher) : 4.
Article 6
Les agents non titulaires, autres que ceux mentionnés à l'article 2 ci-dessus, qui exercent des fonctions de même nature et de même niveau que celles des agents occupant un emploi situé au niveau de la catégorie C pourront, nonobstant les dispositions
Article L313-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 81
L'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale peut être assortie d'une convention.
Article 7
Le directeur de l'institut est nommé pour une durée de cinq ans, immédiatement renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur présentation d'une liste de trois noms par le conseil d'administration.
Article 2
Le laboratoire garantit la qualité organoleptique du vin présenté à l'agrément ; -du paiement de la redevance prévue au décret du 27 octobre 1967 susvisé.
Article 19-3
La déclaration d'usage mentionnée à l'article 19-1 contient les éléments suivants, accompagnés de leurs pièces justificatives : 1° Les nom et prénoms du déclarant ; 2° Le propriétaire de la substance non classifiée ; 3° L'expéditeur de la substance
Article Annexe II
Spécialité d'inscription : Nom et prénom du candidat : TYPE D'ACTE PÉRIODE NOMBRE D'ACTES POSITION PENDANT L'ACTE Evaluer de A à D : .
Article L5411-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 44
L'armateur est celui qui exploite le navire ou le drone maritime en son nom, qu'il en soit ou non propriétaire.
Article 211
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 82
Les sommes retranchées du bénéfice de la société en vertu du premier alinéa sont soumises à l'impôt sur le revenu au nom des bénéficiaires dans les conditions prévues à l'article 62.
Article L162-14-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 22
-La validité des conventions et accords mentionnés à l'article L. 162-5 et des accords mentionnés au II de l'article L. 162-14-1 lorsque les médecins sont concernés est subordonnée à leur signature par une ou plusieurs organisations reconnues représentatives
Article R2335-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 81
I. ― Le registre des exportations mentionné au premier alinéa de l'article L. 2335-6 comporte les mentions obligatoires suivantes : 1° La description du matériel de guerre ou du matériel assimilé et sa référence dans la liste mentionnée à l'article L.
Article 3
-Un renouvellement de l'eau des bassins doit être effectué chaque jour d'ouverture à raison d'au moins 30 litres d'eau non recyclée par baigneur ayant fréquenté l'installation.
Article Annexe 2
Date de prise de fonctions dans le poste SUPÉRIEUR HIÉRARCHIQUE DIRECT ÉVALUATEUR Nom/Prénom Grade : Fonction Tél.
Article Annexe 3
Date de prise de fonctions dans le poste SUPÉRIEUR HIÉRARCHIQUE DIRECT ÉVALUATEUR Nom/Prénom Grade : Fonction Tél.
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