nullité de la contrainte, le moyen invoqué au soutien de l'annulation étant inopérant. » ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « La contrainte a été signifiée à la société prise ne la personne de

Selon l'article 654 alinéa 1er du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

Il résulte des articles 654 et 655 que la signification des actes d'huissier doit être faite à personne, et que si cette signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile

Il résulte des mentions du procès-verbal de signification de l'acte précité du 2 juillet 2018 que l'huissier s'est présenté au [Adresse 4] où la signification à personne était impossible en l'état de l'absence

d'un acte doit être faite à personne selon les articles 654 et 655 du Code de procédure civile et que l'acte ne peut être signifié selon une autre modalité que si une signification à personne s'avère

- l'article 655 de ce code : Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

dans les lieux, la bailleresse les a assignés pour faire déclarer le congé valable ; que les défendeurs ont soulevé la nullité de la signification du congé au motif que Mme X... était domiciliée dans

Aux termes des articles 654 et 655 et 659 du cpc, la signification doit être faite à personne.

de sa déclaration d'appel, elle a été régulièrement opérée en l'étude du commissaire de justice instrumentaire, dès lors qu'une signification à personne s'est avérée impossible ; cet officier minstériel

L'article 655 du même code dispose, en son alinéa 1er, que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

, que l'huissier avait précisé, pour chacun des époux, que la signification à personne avait été rendue impossible par le fait que personne n'avait pu ou voulu recevoir l'acte, sans relever l'existence

Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet.

Que, dans ces conditions, il ne peut être reproché à la banque d'avoir délivré le commandement de saisie immobilière le 30 novembre 2005 à Mme [K] [Adresse 5], et ce d'autant que, la signification

Sur la nullité de la signification du jugement du 30 mai 2023 Selon les articles 653 à 659 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne et, seulement si cette signification

La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet. »

Sur la validité de la signification du 27 août 2018 : Selon l'article 654 alinéa 1er du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

Aux termes de l'article 654 du code de procédure civile, par principe, la signification doit être faite à personne.