ressort des constatations mêmes de l'arrêt qu'au jour du prononcé du divorce n'existait aucune disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives ; que c'est à la date du

Par courrier du 21 mai 2022, la société [1] a saisi la commission de recours amiable (la CRA) pour contester cette décision.

selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Grasse, 21 juillet 1993 ), que l'Etat a concédé à la commune de Saint-Laurent du Var l'établissement et l'exploitation d'un port de plaisance situé

pas l'application de la loi française ; que la cour d'appel qui a constaté que, sur la base des faits retenus par cette ordonnance, la loi française n'était pas applicable, et s'est néanmoins déclarée

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

[C] [U] a fait assigner M. [P] [X] devant le tribunal judiciaire de Toulouse, pour faire constater le caractère parfait de la vente immobilière et obtenir réparation de son préjudice.

Flouquet et Jean-François A... au paiement de partie des dettes sociales, et a prononcé contre eux l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise

T... faites par sa hiérarchie ne caractérisait pas un harcèlement moral, sur la circonstance que lesdites évaluations avaient fait état « à partir de mai 2008 » de contestations de son travail et d'un

suffisamment fréquente pour être évoquée d'emblée devant une douleur thoracique tenace" ; que, par son attitude et ses choix, le docteur X... a contribué à créer la situation ayant permis la réalisation

X... avait joué un rôle prépondérant; qu'elle a déduit de ces seuls faits ajoutés au départ de "divers clients" la "démonstration de la faute commise" et la désorganisation de l'entreprise; qu'en

inexistant ; que, faute d'avoir renvoyé le dossier au juge d'instruction, la cour d'appel ne pouvait statuer sur ces faits, en se bornant à observer que Michel X... s'était expliqué sur les faits de la

sur le fait que l'employeur avait proposé aux salariés exposants un avenant à leur contrat de travail modifiant les conditions d'attribution des clients orphelins, qu'ils avaient refusé de signer, de

, nous avons constaté que cinq salariés faisant partie du personnel de l'établissement et dont les noms nous ont été communiqués par les salariés eux-mêmes travaillaient dans l'établissement.

de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Climthermic fait grief à l'arrêt de dire abusive la rupture du contrat de travail et de la condamner à payer à la salariée

Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 septembre 2003, qui, pour escroquerie et exercice d'une activité de gestion commerciale malgré interdiction,

Le décompte fourni par le salarié dans ses conclusions dans la limite de la période non prescrite (août 2018-juillet 2021) n'ayant fait l'objet d'aucune contestation, il convient de faire droit à la demande

Toutefois, nous avons été contraints de constater que vous avez fait preuve d'une grave insubordination à leur égard, le 10 janvier 2020 lors d'une réunion d'équipe.

Statuant à nouveau, A titre principal, - Constater l'urgence de la situation en raison de la présence d'amiante dans le local exploité, - Constater l'existence d'un trouble manifestement illicite

[6], site permettant le partage de fichiers.

Le nettoyage du site (article 2.1) est, aux termes du contrat, composé de deux phases.