[K] [B] utiliser librement le passage lui appartenant sis [Adresse 2] à [Localité 6], afin qu'il accède à sa cave en sous sol, sous astreinte de 150 euros par infraction constatée par commissaire de

[B], qui possédait deux parts en pleine propriété, était sous curatelle, soit une mesure de protection qui ne le privait pas de son droit de vote lors des assemblées générales de la société dont il était

de l'hospitalisation sous contrainte sous la forme d'un programme de soins) et ses motifs, et en l'absence de saisine de ce juge pour rectification d'une éventuelle erreur matérielle.

Le certificat souligne que la patiente refuse l’échange, est en rupture de soins et que son état psychique nécessite une réadmission en hospitalisation complète.

[V] [I] de régler un arriéré de loyers à hauteur de 963,26'euros sous quinze jours sous peine de déchéance du terme entraînant l'obligation de rembourser immédiatement la totalité de la dette.

s'ensuit que le jugement de première instance doit être confirmé en toutes ses dispositions » (arrêt, p. 3 et 4), ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE «au sens de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

la menton " vie privée et familiale ", ou à défaut une autorisation provisoire de séjour de six mois, et, dans l'attente, de leur remettre une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail sous

F... avait, dans l'attente de sa propre inscription au registre des VTC intervenue le 7 décembre 2016, exercé son activité sous la licence de la société Hinter France, partenaire de la société Uber BV,

[F] [V] n'était pas son père biologique et que Mme [U] [R] n'était pas sa mère ; que, pour autant, il a continué, en connaissance de cause, d'user de l'identité de [F] qui est également utilisée par son

la commune d'Aulnay-sous-Bois, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge de la commune

ont agi en revendication contre le GFA des Maines, dernier titulaire des titres de propriété sur le tréfonds, subsidiairement pour voir ordonner l'exécution de travaux confortatifs sur la partie du sous-sol

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de la

autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail sous 8 jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à son

astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir, et lui délivrer un récépissé sous 15 jours sous astreinte de 200 € par jour de retard le temps que la décision soit prise ;

réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays ".

En l'espèce, c'est en manipulant l'arme se trouvant dans le sous-sol du domicile des époux U..., où le jeune M... X... s'est rendu, qu'il s'est blessé accidentellement.

sur son droit au séjour.

A... dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer sous dix jours, sous astreinte de 80 euros par jour de retard, une autorisation provisoire de séjour