Toutefois, le titulaire d'une autorisation de stationnement délivrée avant la promulgation de la même loi a la faculté de présenter à titre onéreux un successeur à l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation.

Article L2122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 66

Code des transports

de transport ferroviaire sur des réseaux locaux ou régionaux autonomes destinés à des services de transport empruntant une infrastructure ferroviaire ou sur des réseaux destinés uniquement à l'exploitation de services ferroviaires urbains ou suburbains

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 37 > 35

Arrêté du 8 avril 1959 relatif à l'institution de comités paritaires d'hygiène et de sécurité dans les ports maritimes et fluviaux.

Le directeur du port ou le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement responsable est chargé de suivre l'activité du comité et joue le rôle d'arbitre en cas de nécessité.

Article 9

—

Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture

Article R1432-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 08

Code de la santé publique

Lorsque, après consultation des directeurs généraux des agences régionales de santé, un accord-cadre est adopté, il peut être décliné dans chaque agence régionale de santé.

Article Annexe 3

—

locales supportant du transport de marchandises, précisés par l'arrêté du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises.

Article L321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 40

Code de l'énergie

-Le gestionnaire du réseau public de transport exploite et entretient le réseau public de transport d'électricité.

Article 16

—

Stationnement ou escale côte à côte (à couple)

Article 7

—

Les boues de la station d'épuration propre à l'établissement seront ...

Article L1213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 18

Code des transports

La planification régionale des infrastructures de transport a pour objectifs prioritaires de rendre plus efficace l'utilisation des réseaux et des équipements existants et de favoriser la complémentarité entre les modes de transport ainsi que la coopération

Article L512-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 85

Code monétaire et financier

Des caisses régionales de crédit maritime mutuel ; 2. Des unions de crédit maritime mutuel que des caisses régionales peuvent former entre elles avec, éventuellement, des groupements tels que ceux qui sont définis à l'article L. 512-74 ; 3.

Article R1340-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 69

Code de la santé publique

Les organismes chargés de la toxicovigilance ont pour mission : 1° La surveillance dans leur zone de compétence, en liaison avec les agences régionales de santé, des intoxications humaines entrant dans le champ de la toxicovigilance telle que définie

Article 8

—

. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des instances en cours avant le 10 septembre 2008, les délibérations prises depuis le 7 janvier 2006 par le conseil d'administration de l'établissement public Réseau ferré de

Article 26

—

technique d'interopérabilité "exploitation et gestion du trafic" mentionnée dans l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau

Article 108

—

La présence d'animaux de compagnie est interdite au sein de l'Institut, sauf exception des chiens d'assistance ou en cas d'autorisation expresse du secrétaire général.

Article R*513-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 28

Code de la propriété intellectuelle

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 513-1-1, la déclaration de prorogation est réputée rejetée.

Article R*712-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 30

Code de la propriété intellectuelle

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 712-24-1, la déclaration de renouvellement est réputée rejetée.

Article R712-28-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 40

Code de la propriété intellectuelle

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 712-28-1, la déclaration de division est réputée rejetée.

Article R*323-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 22

Code rural (nouveau)

A défaut de décision expresse sur une demande d'agrément dans le délai mentionné à l'article R. 323-10, la demande est réputée rejetée.

Article R*613-49-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 81

Code de la propriété intellectuelle

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 613-49, la demande est réputée rejetée.

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