Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de Me Ricard, avocat de Mme X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet François Pinet, avocat de M. B A ; Considérant ce qui suit : 1.

Malleret, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat

Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Haas, avocat de M. et Mme B ; Considérant

Dardé, magistrat désigné ; - les observations de Me Lejosne, avocate de Mme A....

Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Y... - A..., ès qualités, l'avis de M.

principe à travail égal, salaire égal ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que, lorsqu'après fusion de deux entreprises, un accord de substitution

son article 4 qui stipulait que cette offre était faite "sans gel de salaire ni de l'ancienneté, choix et degrés" ; qu'à la suite de la dénonciation de ladite convention collective, un accord de substitution

C ne sont pas fondés et il sollicite implicitement une substitution de motifs. Vu les autres pièces du dossier.

Sur la substitution de motif invoquée en défense : 5.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Sangue, avocat de M.

commune de Lemud, - les observations de Me Bizzari, substituant Me De Zolt, avocat du SIARE.

S'agissant de la substitution de motif proposée par la commune : 11.

  Nikolova, avocate à Svoge. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 1.

H..., avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme G..., conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mmes X..., A..., E... et de MM.

Aebischer, juge des référés ; - les observations de Me Darrioumerle, avocat des requérants ; - les observations de Me Tamil substituant Me Rapady, avocat de la commune de Saint-Pierre ; - les observations

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boutet, avocat aux Conseils, pour MM. X...et A...

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lévis, avocat de MmeA.... Considérant ce qui suit : 1.

général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lesourd, avocat

Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel [Localité 3], de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M.