saisie administrative à tiers détenteur délivrés le 10 novembre 2023 par la direction générale des finances publiques (service impôts des entreprises) relatifs à la mise à sa charge des droits de succession

administrative ainsi que de prononcer la mise à sa charge d'intérêts moratoires sanctionnant l'inexécution éventuelle de la suspension des actes attaquées.

été fixée pour la période allant du 3 avril 2004 au 2 novembre 2007 au taux de 100 % pour l'infirmité dénommée " insuffisance cardiaque par cardiopathie mitro-aortique " augmenté de 38 degrés de surpension

interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans. 2°) d’enjoindre au préfet de la Gironde la levée immédiate de l’interdiction d’entrée sur le territoire français et la suppression

SERAIT, DANS LE PREMIER CAS, SUBSTITUE A LA CAISSE POUR LE PAIEMENT DES ARRERAGES ET DANS LE SECOND CAS, DEVRAIT RESTITUER A LA VICTIME LE MONTANT DES ARRERAGES A ECHOIR, COMPTABILISES A LA DATE DE SUPPRESSION

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision 48SI notifiée

C B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - d'ordonner la suspension de l'exécution du contrat de travail à durée déterminée conclu le

[R] [U] de libérer les lieux et de restituer les clés, - débouté la SA Patrimoine languedocienne de sa demande de suppression du délai de deux mois prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures

du versement de l'AAH, suspension qui est effective pour les mois d'avril, de mai et juin 2018, le versement de l'allocation étant repris pour le mois de juillet 2018 à réception le 26 juin 2018 par la

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 6 mai 2025, sous le n°2512218 tendant à l'annulation de la décision dont la suspension est demandée.

Les requérantes demandent la suspension de ce courrier qu'elles regardent comme le rejet d'un recours administratif dirigé contre la décision du 7 mars 2023. 3.

[J] a demandé la suppression de deux gouttières de M.

la société SAYAG ELECTRONIC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 9 juin 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la suspension

B..., représentée par Me Bisalu, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de la

La société Niger et la société Prestige Auto Rochelais demandent la suspension de l'exécution de ces deux décisions.

C... ainsi que les frais de régie ; d’enjoindre à la DNID, d’une part, de lui restituer sans condition le solde de la succession de M.

d'annuler la décision du 2 février 2022 par laquelle le directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire a prononcé sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de douze mois avec suppression

code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite née du silence gardé par le directeur du service interacadémique des examens et concours (SIEC) sur sa demande de suppression