[O], ont autorisé 'les consorts [O]' à effectuer, à 'ses' frais exclusifs, les travaux de surélévation de son logement qui devront être conformes à la destination de l'immeuble et sous diverses réserves

[J], ont autorisé 'les consorts [J]' à effectuer, à 'ses' frais exclusifs, 'les travaux de surélévation de son logement qui devront être conformes à la destination de l'immeuble et sous diverses réserves

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 22 mars 1988), statuant sur renvoi après cassation, que la société civile immobilière "Palais royal" (la SCI) a construit un immeuble en

D... était le seul propriétaire de l'immeuble pour lequel il demandait la surélévation ; que, dans cs conditions, les requérants ne peuvent utilement soutenir qu'il n'aurait pas été effectivement propriétaire

de bureaux et la surélévation de trois niveaux en habitation au 29 rue d’Estienne d’Orves à Montrouge.

La SCI FRBIS est propriétaire d'un lot [Cadastre 1] constitué d'un appartement en rez-de-chaussée de l'immeuble situé [Adresse 4] soumis au statut de la copropriété.

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 19 janvier 2012), que la société civile immobilière SCL (la SCI) a acquis par acte du 5 juin 1993 le lot n° 1, situé au rez-de-chaussée, d'un immeuble

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 juin 2021 et 1er octobre 2021, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 1 rue du Gros Caillou (Paris 7ème), le syndicat des copropriétaires de l'immeuble

Monsieur [B], expert judiciaire, avait reçu mission notamment d'établir un constat décrivant l'état actuel de l'immeuble des époux [P] avant la réalisation des travaux de surélévation, de donner son avis

Il en ressort également qu'ils décrivent les principales caractéristiques et les dimensions de cet immeuble ainsi que l'insertion générale du projet de surélévation par rapport aux constructions proches

BATIE QUE LA HAUTEUR AUTORISEE PAR LE CAHIER DES CHARGES, L'ONT ASSIGNE EN DEMOLITION DES DEPASSEMENTS DE SA CONSTRUCTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET DE S'ETRE, POUR ADMETTRE QUE L'IMMEUBLE

LA CHEMINEE DE SON IMMEUBLE SIS ...

Le projet consiste en la surélévation d’un pavillon existant de plain-pied, à raison d’un niveau supplémentaire.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 19 FEVRIER 1954, LA SOCIETE ANONYME THIERS-GAMBETTA, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, A VENDU A LA

Le 4 juillet 2022, la SAS L'Oly a déposé une demande de permis tendant à la démolition partielle de l'immeuble situé 26 rue Tombe l'Oly, à sa surélévation partielle et à son changement de destination de

S’agissant de la méconnaissance de l’interdiction de surélévation : 11.

projetée portant la hauteur de l'immeuble à 10 mètres au lieu des 5 mètres autorisés ; - cet arrêté méconnaît l'article UC-12 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux places de stationnement

CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 LE LOGEMENT OCCUPE PAR Y..., AU MOTIF QUE DEUX DES PIECES DE CE LOGEMENT AVAIENT ETE AMENAGEES PAR LE PROPRIETAIRE DANS UN ANCIEN GRENIER PAR SURELEVATION

J propriétaire d'un appartement au n° 52 de la rue des Landais, dans un immeuble se situant à proximité immédiate du bâtiment destiné à être surélevé, et Mme N, propriétaire d'un immeuble mitoyen du bâtiment

h) Et les 500/1.000 èmes des parties communes de l'immeuble en ce compris la propriété du sol.