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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100040
12 janvier 2011
12 janvier 2011
X... a été autorisé par l'Etat, en présence de l'Office national des forêts (ONF) agissant en qualité de gestionnaire des forêts domaniales de l'Etat, à occuper un terrain dans la forêt domaniale de Mimizan
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105681_20250206
6 février 2025
6 février 2025
D'autre part, les dispositions précitées ne subordonnent pas le classement d'un terrain comme espace boisé à la condition qu'il possède tous les caractères d'un bois, d'une forêt ou d'un parc à la date
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02028_20250213
13 février 2025
13 février 2025
et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont
Source officielle6ème Chambre
DTA_2509610_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493581.20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code forestier ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200495_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ()
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306861_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
, après démolition de 3 bâtiments d'habitation existant, sur un terrain classé en zone Ub et situé route de Taninges sur le territoire de la commune de Samoëns.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL22593_20230216
16 février 2023
16 février 2023
des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole.
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008013182
26 février 1999
26 février 1999
Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code forestier : "Aucun particulier ne peut user
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:439036.20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
La Fédération Forestiers privés de France a présenté des observations sur cet avis le 30 septembre 2022.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04569_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
totalité de la surface du terrain pour les desservir ; ce terrain est par ailleurs dépourvu d'intérêt écologique, dès lors qu'il n'est inclus dans aucune zone naturelle d'intérêt écologique floristique
Source officielleChambre 2
DTA_2100003_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
économique de la filière forêt-bois ; / - la politique de prévention des risques par la forêt (restauration des terrains en montagne, fixation des dunes) et en forêt (défense des forêts contre les incendies
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01630_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la
Source officielleciv3
613723efcd580146774101b3
26 juin 2002
26 juin 2002
66000 Perpignan, en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 2000 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre civile, section AO1), au profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI) Forestière
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108041_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
ou sanitaires les incendies de forêt, les pollutions et les nuisances ". 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204014_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007865495
29 juillet 1994
29 juillet 1994
X... dirigée contre l'arrêté du préfet, commissaire de la République du département du Var en date du 11 août 1986 refusant de l'autoriser à défricher un terrain boisé situé au "Haut-Bourrian" à Gassin
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2515584_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Il soutient que le terrain support du projet est soumis à autorisation de défrichement au titre des dispositions des articles L. 341-1 et L. 341-6 du code forestier, et en son absence la décision en litige
Source officielleciv3
61372209cd580146773f9b6e
9 novembre 1993
9 novembre 1993
Jean X..., gérant statutaire, Groupement forestier de Plouye à Menez Roux, Collorec (Finistère), en cassation d'une ordonnance rendue le 28 juillet 1988 par le juge de l'expropriation du département du
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007717406
6 juillet 1988
6 juillet 1988
, annulé la délibération du 7 juillet 1984 du conseil municipal de Saumos décidant de tenir pour nulle la soumission de la forêt communale au régime forestier et en décidant d'en reprendre la gestion,
Source officiellePage 29 sur 384