Vanessa, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 2005, qui a statué sur une requête en incident contentieux d'exécution tendant à la suppression

le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 2 et 50 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 81 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu que tout créancier muni d'un titre

exécutoire fondant les saisies, le paiement fait le 20 janvier 2012 par la société Groupe [...] a incontestablement été effectué en exécution de l'arrêt de référé rendu le 10 janvier 2012, titre visé

décennale ; Attendu que pour rejeter la contestation formée par Mme X... et autoriser la saisie de ses rémunérations, l'arrêt énonce que l'action en recouvrement d'une créance ayant fait l'objet d'un titre

et peut apprécier si le jugement réputé contradictoire qui constitue le titre exécutoire du créancier requérant est non avenu ; qu'en l 'espèce, la société MCS produit la signification en date du 27 octobre

[L] opéré par voie de saisies à tiers détenteur alors : « 1°/ que le tiers détenteur assigné par le comptable aux fins de délivrance à son encontre d'un titre exécutoire, au motif qu'il n'a pas payé

Greffier DEBATS A l’audience du 07 Avril 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026. 2 Expéditions exécutoires

. ; Attendu que, pour faire droit à l'exception prise de la nullité de l'annulation des titres exécutoires et de l'extinction de l'action publique par la prescription, soulevée par les prévenus faute

que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution

la valeur de rachat du contrat n'était pas disponible au jour de la mesure d'exécution forcée, le comptable de la trésorerie de Cabestany a saisi le juge de l'exécution afin d'obtenir un titre exécutoire

exécutoires : La SNC Brochon Puy Paulin estime qu'il ressort de l'instruction codificatrice n° 11-022-MO du 16 décembre 2011 que la commune de Bordeaux ne pouvait pas délivrer de titres exécutoires s'agissant

de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire constituent des titres exécutoires.

Il précise qu’il n’appartient pas au juge de l’exécution de fixer une créance afin d’ordonner une compensation judiciaire avec une autre créance fondée sur un titre exécutoire.

de l'introduction d'une procédure de contrôle en vue d'obtenir un titre exécutoire, elle se devait à peine de caducité de la mesure, de dénoncer aux tiers saisis les diligences en vue d'obtenir ce titre

lorsqu’elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire, constituent des titres exécutoires.

: débouter Monsieur [J] [R] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,dire et juger que le commandement aux fins de saisie vente délivré le 9 septembre 2025 est valide, dans la mesure où le titre

Après le rejet de son recours gracieux, la société a assigné la CDC en annulation du titre exécutoire et remboursement de la somme de 13 504,78 euros versée à titre provisionnel.

, dans toutes ses dispositions, pour violation de l'article 47 précité, cet arrêt et a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens ; qu'agissant sur le fondement de plusieurs titres