remise au temps du recélé ; que toute personne, spécialement un associé, peut parfaitement être titulaire d'un compte courant créditeur au sein d'une société ; que la cour d'appel ne pouvait donc pas s'abstenir

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE GILLES X..., QUI AVAIT ETE TITULAIRE DE PROCURATIONS SUR DES COMPTES BANCAIRES DE SON PERE A LA BANQUE

Le 5 novembre 2021, M [E] [T] a effectué un virement de la somme de 6299 euros sur le RIB fourni par la société PROAGRI-SERVICE titulaire d’un compte bancaire à la BANQUE POSTALE.

de l'ordre judiciaire ouvre aux agents de la fonction publique de l'Etat et de la magistrature qui sont titulaires d'un compte épargne-temps la faculté d'obtenir, à condition d'en faire l'option avant

de l'ordre judiciaire ouvre aux agents de la fonction publique de l'Etat et de la magistrature qui sont titulaires d'un compte épargne-temps la faculté d'obtenir, à condition d'en faire l'option avant

* * * * * FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES [D] [N] est titulaire d'un compte bancaire professionnel ouvert dans les livres de la BRED Banque populaire. En août 2022, M.

Par une décision du 8 juin 2022, le ministre des armées a décidé de résilier pour faute du titulaire à compter du 4 août 2021 la ligne 81 du bon de commande référence 544 02 BE - bouchon de connecteur,

L'administration a considéré, nonobstant les explications apportées par les intéressés, qu'ils étaient co-titulaires du compte via la fondation.

[R] [J], leur fils (ci-après les consorts [J]), étaient associés à parts égales de la SAS [J] [I], et chacun titulaire d'un compte courant d'associé créditeur.

du débiteur poursuivi et leur nature ; qu'en outre selon l'article R. 211-23, les comptes à vue servent en priorité la créance sauf indication contraire du titulaire des comptes ; qu'ensuite, selon les

selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 mai 1995), qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Cees de X..., l'administrateur judiciaire a réclamé à la BNP le solde créditeur du compte

d'appel l'a condamné à vivre avec la somme de 136,64 euros et partant a violé l'article 16 du Code civil ; 2 / qu'en adoptant éventuellement le motif dubitatif qu'il aurait été, le 30 janvier 2000, titulaire

d'avoir détourné des fonds appartenant à son employeur peuvent être communiqués à un expert dès lors que le rapport d'expertise a vocation à être utilisé contre le seul banquier, à l'exclusion de la titulaire

Il résulte de ces dispositions que les sommes inscrites au crédit d'un compte-courant d'associé, qui sont, sauf convention contraire, à tout moment disponibles pour le titulaire du compte, constituent,

d'en apprécier le bien-fondé ; Au fond : Considérant que si aux termes de l'article L.108 du code des PTT, auquel renvoie l'engagement contractuel signé par tout émetteur de lettres-chèques : "Le titulaire

permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Au fond : Considérant que si aux termes de l'article L.108 du code des PTT auquel renvoie l'engagement contractuel signé par tout émetteur de lettres-chèques, "le titulaire

sa décision au regard de l'article 1129 du Code civil ; alors, d'autre part, que dès lors qu'il s'agit d'intérêts échus avant l'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985, la réception par le titulaire

sa résidence et celle des membres de sa famille, du lieu où le fonctionnaire est, soit propriétaire ou locataire de biens fonciers, soit titulaire de comptes bancaires, de comptes d'épargne ou de comptes

aucun moment la qualité légale de chèque ; que pour rejeter la demande de restitution présentée par la société Techno Froid à l'encontre de la Banque de Tahiti, l'arrêt attaqué retient que la société titulaire

d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré l'action prescrite ; que sur le fond, le banquier avait une obligation de vigilance, de prudence et de sécurité, sans toutefois se substituer au titulaire