; que même si la démolition avait pu être envisagée auparavant dans le cadre de la procédure de carence mise en oeuvre, la valeur du bien s'apprécie dans sa consistance au jour du transfert de propriété

X... avait manqué à ses obligations de vérification, de prudence et de conseil en ne s'assurant pas de l'effectivité de la livraison du navire et du transfert de propriété à la date requise du 31 décembre

des autres intéressés qui résulterait d'une remise en cause générale des opérations d'aménagement foncier à une date postérieure à celle du transfert de propriété, le juge de l'excès de pouvoir ne peut

du fond de caractériser, un élément constitutif de leur consentement ; que dès lors, en se fondant sur la seule circonstance que dans leur projet d'acte de vente, les parties avaient prévu que le transfert

des autres intéressés qui résulterait d'une remise en cause générale des opérations d'aménagement foncier à une date postérieure à celle du transfert de propriété, le juge de l'excès de pouvoir ne peut

[V] des parcelles agricoles données à bail n'est pas de nature à modifier l'existence d'un transfert de propriété du drainage à l'EARL La Haute Forêt », circonstances dont la cour d'appel a déduit que

Or au jour du sinistre, le transfert de propriété n'était pas réalisé du fait de son retard expressément stipulé au jour de la signature de l'acte authentique, sans que l'acquéreur puisse opposer à La

Ayant relevé que l'objet de la vente était un terrain à bâtir, la cour d'appel a exactement retenu que, le transfert de propriété s'étant opéré lors de la signature de l'acte de vente, il convenait de

du 8 mars 2013 ne saurait être remise en cause au vu des écritures comptables retenues par elle, lesquelles révèlent uniquement que le transfert de propriété des extensions dont il s'agit s'est fait dans

été signé à la date de l'assignation ; qu'ainsi, en l'espèce où Mme X... a assigné le 28 septembre 1977 en réalisation de la vente sur le fondement de ce texte, la cour d'appel en décidant que le transfert

Mais le transfert de propriété ne s'est pas opéré puisqu'il nécessitait la passation de l'acte de vente par la maire de la commune de [Localité 1].

des autres intéressés qui résulterait d'une remise en cause générale des opérations d'aménagement foncier à une date postérieure à celle du transfert de propriété, le juge de l'excès de pouvoir ne peut

Louis X... et Mme Marie-Christine X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Charente-Maritime du 20 février 2015 ayant ordonné le transfert de

constate que le contrat liant la société Slibail Auto à Maria X..., en vertu duquel le véhicule Mercédès a été remis à cette dernière, s'analyse en un contrat de louage, contrat n'ayant pas entraîné de transfert

prévu à l'article 108, dernier alinéa, du décret du 31 juillet 1992 et qu'il consigne immédiatement le prix offert dans le cadre de la vente amiable, c'est à la date de la consignation que s'opère le transfert

déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 11 janvier 2008, le juge de l'expropriation du département de l'Ardèche a, par ordonnance du 11 août 2008, rectifiée le 26 août 2008, prononcé le transfert

prévoyant que la société CARPI et les époux X... avaient conclu entre eux à la fois un contrat de vente d'une maison et un prêt, la cour d'appel n'a pu, en se fondant sur la clause qui subordonnait le transfert

du Code de l'expropriation ; Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme, 26 octobre 1990) a prononcé, au profit de la commune de Clermont-Ferrand, le transfert

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'aucun texte ne subordonne la saisine du juge de l'expropriation aux fins de transfert

Michel X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 mars 1987) d'avoir fixé à 245 550 francs l'indemnité totale qui lui est due à la suite du transfert de propriété, prononcé par ordonnance d'expropriation