CIV. 2 / EXPTS CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 juin 2021 Annulation partielle M.

s'entend du nombre de salariés employés par l'entreprise assujettie dans le ressort de l'autorité organisatrice de transport qui a institué le versement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite

Le 31 août 2016, son contrat de travail a été transféré à la société Transports Bonnicel (la société), nouvel attributaire du marché de transport scolaire. 2.

partir de matières premières différentes, exclut le transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que l'arrêt a constaté que l'usine

Tout litige portant sur la période précédant le transfert est de la responsabilité de l'entreprise sortante. 15.

l'ensemble des parcelles. 2.

décembre 2000, la société AKTD a consenti à la société Saint-Denac immobilier une promesse unilatérale de vente portant sur le lot n° 2 d'un immeuble en copropriété, sous la condition suspensive du transfert

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 juin 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 550 F-D Pourvoi n° A 23-15.364

N° G 17-81.725 F-D N° 2672 CK 21 NOVEMBRE 2018 CASSATION PARTIELLE M.

de l'activité environnement, qui était privée de son responsable (pièce 24 BVL) ; que par ailleurs, concernant la poursuite de l'activité transférée, Mme Y... remet en cause la réalité du transfert du

Les paiements obtenus sont très partiels. Rien n'indique que les encaissements escomptés seront tenus.

Par décision du 27 octobre 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le service a prononcé le dégrèvement partiel des pénalités, à concurrence de la somme de 6 085 euros, tirant les conséquences

d'une entité économique autonome, le contrat de travail se transmet au cessionnaire en proportion du travail effectué dans l'entité transférée ; qu'en l'espèce, l'exposant avait fait valoir que s'il était

L'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de Meurthe-et-Moselle, 5 novembre 2018) prononce au profit de l'établissement public foncier de Nancy le transfert de propriété d'une parcelle

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litigieuse; "aux motifs, adoptés des premiers juges, que David B... a utilisé le permis de construire délivré le 28 octobre 1985 sous le numéro 083 061 85 OC 237 à Jeanine A... dont il a obtenu le transfert

des 68 583 actions de la société Difeurop au profit de la Banque, motif pris de ce que les parties n'auraient exprimé qu'au jour de leur inscription en compte leur volonté de transférer la propriété des