de ces positions statutaires ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence

; - le code de l'environnement ; - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; - le décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 créant le Parc national des Calanques

de ces positions statutaires ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence

privée de leurs membres, sont des éléments de preuve de la transparence financière ; qu'en se fondant pour juger qu'à défaut d'autres éléments probants la condition de transparence financière n'était

Aux termes de l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : « I. - Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence

mentionnées à l'article L. 511-1 ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative ; - le code des relations entre le public et l'administration. Considérant ce qui suit : 1.

Au cas d’espèce le courrier transmis le 28 octobre 2025 précise le fondement juridique de l’exclusion de la candidature et vise notamment l’article L. 2141-8 du code de la commande publique, l’insuffisance

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

de ces positions statutaires ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, applicable notamment aux personnes chargées d'une mission de service public

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; - l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre

aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983, codifié aux articles L. 123-1 et suivants du code général de la fonction publique

Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Sueur, greffière d'audience : - le rapport de Mme A, - et les conclusions de M. Lamy, rapporteur public.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 ; -

Aux termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées

Lorsque l'avis de ce dernier ne permet pas de lever ce doute, l'autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qui se prononce dans les conditions prévues à l'article

Il soutient que : - la demande de subvention n'est pas conforme aux exigences de transparence de la vie publique prévues par les dispositions du décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 ; - les informations

C..., en sa qualité de représentant de la collectivité, ne peut pas ester en justice, en violation des dispositions de la loi sur la transparence de la vie publique, alors qu’il est en conflit d’intérêt

C..., en sa qualité de représentant de la collectivité, ne peut pas ester en justice, en violation des dispositions de la loi sur la transparence de la vie publique, alors qu’il est en conflit d’intérêt