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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
697399c2cdc6046d476fd38a
8 janvier 2026
5260 euros de la CAF et 4489 euros de la locataire soit un trop perçu de 949 euros.
Juge unique 2
DTA_2100007_20230629
29 juin 2023
A un trop-perçu d'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un montant de 813,25 euros pour la période du 1er novembre 2019 au 25 novembre 2019, durant laquelle le requérant a perçu l'ARE tout en
Pôle 4 - Chambre 4
695e22f275782d5f060ee18a
6 janvier 2026
[W] a assigné la SCI ROSSET devant le Juge du contentieux et de la protection du Tribunal judiciaire de Paris notamment pour obtenir le remboursement des provisions sur charges locatives et le trop-perçu
11ème chambre
DTA_2301006_20250715
15 juillet 2025
Elle soutient que l'erreur provient de la CAF de la Loire-Atlantique et que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser le trop-perçu réclamé.
DTA_2309306_20250715
B demande au tribunal d'annuler cette décision du 9 juin 2023 et de lui accorder une remise totale du trop-perçu. Sur les conclusions à fin d'annulation du trop-perçu : 2.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2010259_20221110
10 novembre 2022
2020 et 22 septembre 2022, Mme B C demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 23 août 2019 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a mis à sa charge un trop-perçu
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2105125_20230503
3 mai 2023
Elle soutient que : - ce trop-perçu ne lui est pas imputable dès lors qu'elle a suivi les conseils qui lui ont été donnés ; - elle est de bonne foi et n'est pas en mesure de rembourser sa dette.
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2400441_20251103
3 novembre 2025
Il soutient que : - le montant de trop-perçu d’aide au logement n’est que de 1337 euros ; - la MSA a commis une erreur dans l’appréciation de leur droit ; - leur situation était précaire au moment
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2601155_20260226
26 février 2026
sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la retenue de 225,47 euros opérée sur son bulletin de paie du mois de février 2026 pour le remboursement d’un trop-perçu
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008081096
11 octobre 1999
demande l'annulation de la décision du 22 avril 1998 par laquelle le commandant du centre d'administration et de comptabilité n° 541 l' a constitué débiteur d'une somme de 760,24 F correspondant à un trop-perçu
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018802802
14 mai 2008
d'un titre de perception en vue du recouvrement d'un trop perçu de rémunération ; Considérant que, contrairement à ce que M.
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030642894
18 mars 2015
administratif de Toulon d'annuler la décision du 29 octobre 2012 de la commission APL de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Var rejetant sa demande de remise gracieuse d'une dette relative à un trop-perçu
Pôle 5 - Chambre 9
662b43e4fe25450008314a9c
25 avril 2024
sur le remboursement du compte courant 20.754 € à titre de trop-perçu sur le prix de vente CONDAMNER Monsieur [N] [L] à payer à la société Le Bistrot N 15 la somme de 26 € à titre de trop perçu sur
Cour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fdcd
3 septembre 2012
Viviane X..., à concurrence de la somme de 17 320, 68 euros, outre intérêts au taux contractuel de 11, 75 % postérieurement au 11 juin 2007 ; - débouté Viviane X... de ses demandes de remboursement du trop-perçu
Avis
CADA:20171845
21 juillet 2017
courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1) le décompte du « trop-perçu
11ème Chambre (JU)
DTA_2011878_20220701
1 juillet 2022
Elle soutient que : - le juge administratif ne peut connaître des conclusions relatives au trop-perçu d'allocation de rentrée scolaire ; - le trop-perçu de prime d'activité étant du fait du
civ3
613721d2cd580146773f7b38
2 mars 1993
unique, ci-après annexé : Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 1990) de dire que la prescription triennale de l'article 68 de la loi du 1er septembre 1948 a atteint le trop
Pôle 6 - Chambre 13
6a11366ecdc6046d47a617c1
22 mai 2026
[A] demande à la cour de : - Le déclarer recevable et bien fondé en son appel, - Infirmer le jugement du 10 novembre 2022, Statuant à nouveau, - Annuler le trop-perçu de 13 398,90 euros mis à sa
7 SS
CETAT:CETATEXT000007828443
4 mai 1994
d'annuler une décision du 15 mai 1990 par laquelle le trésorier payeur général de la Gironde, trésorier payeur général de la région d'Aquitaine a rejeté sa demande de remise gracieuse de dette concernant un trop-perçu
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2306722_20241129
29 novembre 2024
regardés comme formant opposition à la contrainte émise le 12 octobre 2023 pour un montant de 3 948,66 euros par la caisse d'allocations familiales (CAF) d'Ille-et-Vilaine en remboursement de trop-perçus
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