[D] [J] pour une dette de TVA de 175 242 euros et d'annuler sa décision de rejet de contestation rendue le 4 décembre 2014, alors « qu'en relevant, pour considérer que la procédure de contrôle douanier

19-01-03-04 Fait générateur de la TVA : livraison.

selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mars 2015), que la SCI Umbto (la SCI) a confié à la société Volpi Bâtiment (la société Volpi) la réalisation de travaux de rénovation sur lesquels un taux de TVA

) d'un montant de 63 210 euros, la vente a été réitérée avec une TVA ramenée à 9 948 euros, par acte authentique reçu le 27 juin 2014 par M.

général des impôts; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, si la réparation du dommage doit être intégrale, elle ne saurait excéder le montant du préjudice; que, pour inclure la TVA

X... étant de ne pas payer la TVA en France ; que M. X... devait également remettre les bordereaux ou les factures de Carta Amiga au comptable, qui s'occupait aussi des sociétés de M. I...

.. coupable d'avoir à Montfavet (84), au cours des années 1996 et 1997, d'une part, volontairement et frauduleusement soustrait la SARL Nogex qu'il dirige à l'établissement et au paiement total de la TVA

Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Raoul X... a été cité devant la juridiction correctionnelle, en qualité de gérant de la société X..., du chef de fraude à la TVA

le juge-commissaire ayant autorisé la cession de l'unité de production de la société Géma moyennant un prix payable à tempérament, le cessionnaire a réglé le montant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA

. ; Attendu que la Caisse centrale reproche à l'arrêt de l'avoir indemnisée au titre des travaux de remise en état sans prendre en compte le montant de la taxe sur la valeur ajoutée (la TVA), alors,

à partir duquel elle exercerait une activité d'intermédiaire dans le domaine financier, sans respecter ses obligations fiscales déclaratives tant en matière d'impôt sur les sociétés qu'en matière de TVA

créer frauduleusement des droits à déduction de TVA fictifs, et de sociétés écran, destinées à opacifier le circuit, dont la société Mediaventure. 7.

que le 27 février 1986 la société Macson express (Macson) a vendu à la société Sapibat (Sapibat) des agencements d'un fonds de commerce d'hôtellerie et des biens mobiliers, sans acquitter de droits de TVA

1er août au 31 décembre 2015, par déduction abusive de TVA, et, de janvier 2016, par dissimulation d'une partie du chiffre d'affaires, un défaut de déclarations mensuelles de TVA de mars, avril, mai,

B... avait créées dans le seul dessein de ne pas reverser au trésor public la TVA qu'elles avaient collectée et de se l'approprier ; que l'appropriation de la TVA au taux de 19,60 % assurait d'ailleurs

comme l'y invitaient ses conclusions, si ce montant ne devait pas être fixé à une somme HT correspondant à la cause non amortie du contrat liant la société Paul Y... qui avait auparavant récupéré la TVA

SLIMANE X... n'aurait pas reversé au Trésor la TVA qu'il aurait prétendument encaissée ; qu'en omettant de rechercher si M.

fondé ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Cojean à payer aux époux Z..., notamment, les sommes de 52 610 francs et de 51 850 francs, outre la TVA