Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 08 AVRIL 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription

diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège Parc des Portes de Paris - 50 avenue du Président Wilson [...]

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 19 NOVEMBRE 2014 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription

L'état descriptif de division définit les parties communes et les parties privatives. Les premières sont 'celles qui ne sont pas affectées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.

Ainsi, concernant en particulier, les terrasses et balcons : ces parties d'immeuble peuvent demeurer des parties communes, même si elles sont affectées à l'usage exclusif d'un copropriétaire.

La partie d'habitation est, au vu des photographies, en état d'usage avec des fenêtres sur cour de qualité médiocre.

[G] [Y] d'avoir détourné l'usage d'habitation des lieux loués en usage professionnel, en ayant domicilié, sans aucune autorisation préalable, la SARL Coveol, à l'adresse du bail loué, d'une part, et en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Enfin sont communes toutes les parties non affectées à l'usage exclusif et particulier d'un seul propriétaire ou qui seront communes selon la loi et l'usage, l'énumération ci-dessus ne pouvant être considérée

des biens vendus rédigée comme suit : " les parties déclarent que les biens vendus sont destinés à un usage d'habitation comme devant être loués suivant bail meublé.

bâtiments E, F1, F2, G et V compris dans le même ensemble immobilier, dénommé Esplanade Garages (les syndicats des copropriétaires) ont consenti à la commune de [Localité 3] (la commune) une servitude d'usage

L'usage et l'étendue des servitudes sont réglés par la convention des parties.

La société Droub pour l'Investissement répond que : - la liberté d'usage des parties privatives doit s'apprécier au regard des droits des autres copropriétaires, - à la lecture du règlement de copropriété

MOTIFS Le règlement de copropriété en date du 17 décembre 2008 stipule page 27 au paragraphe C relatif à l'usage des parties communes s'agissant de l'harmonie de l'immeuble que toute enseigne « de caractère

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2014 Les parties ont été avisées que le délibéré était prorogé et que la

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 décembre 2001), que la société civile immobilière des Feux (la SCI), propriétaire de locaux à usage

ELYSEES RIS représentée par sa gérante Madame [L] [U] 17 rue des Filles du Calvaire 75003 PARIS Madame [L] [U] 17 rue des filles du Calvaire 75003 PARIS représentée par Maître Eric FORESTIER de la SELEURL

soient, par leurs caractéristiques, appropriées à leur usage.

Le loyer de la maison d'Andrest a été payé en partie par la société Promotion et Investissement, en partie par la société Le Set.