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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372103cd580146773f042e

Cassation

20 mars 1990

20 mars 1990

; que, par acte du 9 avril 1980, la coopérative l'a assigné en paiement de la somme de 31 096 francs correspondant aux pénalités statutaires sanctionnant le défaut d'apports en 1978 et 1979 et en validation

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2002863_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

A était adjoint technique principal 2ème classe titulaire de la commune de Mende, affecté au service propreté.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00087_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

La société CGI France, qui exerce son activité dans le secteur des services en technologie de l’information, a fait l’objet de deux contrôles, les 7 juillet et 20 septembre 2016, de l’inspection du travail

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101243_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

2021 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées lui a ordonné de se dessaisir des armes de toutes catégories en sa possession, lui a interdit d'en acquérir et d'en détenir de nouvelles et a retiré la validation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

65af6b9ab6c6260008b5323e

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

par votre chef de service.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2503939_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Elle soutient que : - son attestation de prolongation d’instruction expire le 16 décembre 2025 ; - son emploi étudiant est sur le point d’être rompu, l’agence d’intérim exigeant un document valide ;

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:446828.20211029

Admin. suprême

29 octobre 2021

29 octobre 2021

A et de valider les opérations électorales.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1906466_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

2 du décret du 9 mai 1997 susvisé et les chefs des services que le décret d'organisation du ministère rattache directement au ministre ou au secrétaire d'Etat ; / 2° Les chefs de service, directeurs adjoints

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d6a797cdc6046d478f4c28

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L’article I.9.2.d) du contrat interdit à l’emprunteur de céder le véhicule à titre gratuit ou onéreux.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01399_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

que : - la responsabilité du GRETA doit être engagée en raison de l'illégalité de la décision du 18 décembre 2017 ; - il a subi un préjudice au titre de la perte de chance sérieuse d'obtenir la validation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2306488_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

autre faculté de droit ; des examens du premier semestre se déroulent du 8 au 12 janvier 2024 ; - la réinscription à une année de licence pour la troisième fois est à l'appréciation du doyen ; il a validé

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d94c81cdc6046d47ce5b9e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d’initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2502090_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

B a été placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) à titre provisoire jusqu'au 29 février 2024.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201348_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

A la suite de cette déclaration, la préfète de la Corrèze a saisi le service national des enquêtes administratives de sécurité.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200431

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

n'est nécessaire que si celle-ci est à durée déterminée ; qu'en affirmant en l'espèce, pour valider la contrainte signifiée à l'employeur, que la note de service établie « à l&apos

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2212718_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

entraîne des conséquences préjudiciables sur son parcours universitaire, en ce qu'elle ne peut plus participer à des épreuves universitaires pendant six mois, que son année universitaire n'a pas été validée

Source officielle
CA

9e Chambre A

60374bb119ca1a29d3ff7e2d

Appel

17 avril 2015

17 avril 2015

A l'occasion d'une vérification des cotisations sociales payées par la société SECOMAT, les services de l'URSSAF des Bouches du Rhône ont été conduits à relever certaines anomalies qui ont donné lieu à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300379

Cassation

24 mars 2015

24 mars 2015

personnes ayant constaté la participation réelle de Mme Z...à l'exploitation de son époux, une attestation du CFPPA de CHARTRES la Saussaye justifiant de ses aptitudes techniques, même si elle n'a pas validé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201226

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Site d'information et de services et de M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

64a7af8e3bcaf505db6963dd

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il s'en déduit que Mme [G] n'a subi aucune expulsion locative, ni été mise en demeure de quitter les lieux originairement occupés à titre gratuit.

Source officielle