AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372103cd580146773f042e
20 mars 1990
20 mars 1990
; que, par acte du 9 avril 1980, la coopérative l'a assigné en paiement de la somme de 31 096 francs correspondant aux pénalités statutaires sanctionnant le défaut d'apports en 1978 et 1979 et en validation
Source officiellePage 29 sur 340
2ème chambre
DTA_2002863_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
A était adjoint technique principal 2ème classe titulaire de la commune de Mende, affecté au service propreté.
Source officielle