Y..., a fixé la date du remboursement des fonds qu'elle a versés, à la date de la vente des biens composant l'exploitation lui appartenant, à l'exception de l'une des plantations, au prorata du montant

DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR LAQUELLE CE DERNIER LUI A REFUSE L'AUTORISATION D'EMPLOYER SON PERSONNEL SALARIE LE DIMANCHE DANS L'ETABLISSEMENT QU'ELLE EXPLOITE

administrative d'appel de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 mai 2021 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a refusé de l'autoriser à étendre la surface de vente

rempart de l'Oulle, Joseph Vernet, du Mail Plaisance et le passage de l'Oratoire, sans toutefois préciser en quoi ce nouveau parc de stationnement concernait l'achalandage et la clientèle du magasin de vente

La société par actions simplifiée Casino carburants, qui exerce une activité de vente de carburants, a exploité un établissement situé rue Hippolyte Noiret sur le territoire de la commune de Fouilloy dont

[Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 777 320 011 RCS [Localité 2] Activité : Marchand de biens achat et vente de tous produits exploitation de panneaux publicitaires apporteur d'affaires

Achat, vente, administration, location et exploitation de ses biens immobiliers. Apporteur d'affaires.

Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 24-10.385 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2023 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société des Quatre Vents

_______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Rose des vents

actions appartenant à la 'société française de chaussures' en contrepartie de l'attribution à elle consentie d'un immeuble sis à [Localité 3] et du fonds industriel et commercial de fabrication et de vente

l'infirmer pour le surplus, et statuant à nouveau, - débouter Mme [Z] de toutes ses demandes, fins et prétentions, tendant à la nullité voire la mainlevée du commandement de payer aux fins de saisie-vente

et leur ont cédé leur licence avec effet de jouissance à compter de cette date ; que, prétextant l'existence d'une servitude d'urbanisme grevant l'immeuble, les époux Z... ont refusé de réaliser la vente

fréquences hertziennes est délivrée, elle ne contient aucune clause contractuelle relative au financement de la radio et n'exclut, en particulier, pas que l'APIC puisse disposer de ressources tirées de la vente

B... ne communiquent pas le relevé d'exploitation de l'EARL ni les baux qui leur auraient été consentis ou encore les autorisations d'exploiter, et ils font valoir que les DPU n'attestent pas davantage

Considérant ce qui suit : La société Lidl, qui exploite depuis 2020 un supermarché d’une surface de vente de 978,22 mètres carrés à Plomeur (Finistère), a sollicité une autorisation d'exploitation commerciale

Une instance est en cours pour résolution de la vente. Elle continue actuellement l'exploitation du DOMAINE DE [Localité 1] et réalise les travaux de réhabilitation.

Une instance est en cours pour résolution de la vente. Elle continue actuellement l'exploitation du DOMAINE DE [Localité 1] et réalise les travaux de réhabilitation.

PRESENTAIT AU COURS DES ANNEES 1971 A 1974, D'UNE PART DES DISCORDANCES NON JUSTIFIEES NOTAMMENT ENTRE LE MONTANT DES VENTES INSCRIT AU COMPTE D'EXPLOITATION GENERALE ET CELUI RESSORTANT DES SOLDES EN

familiale puisqu'il possédait plusieurs produits bancaires, avait reconnu dans ses dernières conclusions du 15 juin 2017 avoir bénéficié de la vente de quelques bovins et de l'intégralité de la vente

postérieurement à l'introduction de ladite demande, il n'y a lieu d'y statuer ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que la comptabilité de l'entreprise de coordonnerie et de vente