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14 374 résultats pour « vente de marques d'identification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00166

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

L'ordonnance constate que le CHSCT fait état de la souffrance des salariés du fait notamment d'un nombre important de réorganisations et plus particulièrement, au sein du service force de vente, de la

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

6032227efb771859ba44790c

Appel

10 avril 2018

10 avril 2018

[U] [H], président a : - dit que le vendeur avait manqué à son obligation de livraison conforme ; - prononcé la résolution de la vente ; - ordonné la restitution du prix de vente ; - dit que le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR05362

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 8, 40, 40-1, 41, 75 et suivants, 171 et 593 du code de procédure pénale, du principe de la présomption d'innocence, défaut de motifs, manque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb40bd3db21cbdd8d2d4

Appel

1 octobre 2009

1 octobre 2009

Si YSLP ne pouvait agir en justice contre le vendeur du produit identifié mis en vente sur la marché parallèle, il lui était toutefois possible d'engager d'autres actions plus efficaces qu'une simple lettre

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a17423ccdc6046d47263385

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[P] [A] aux fins de résolution de la vente du véhicule Vito de marque Mercedes Benz immatriculé FW-559-JL conclue avec la SAS INNOVCONCEPT ; PRONONCE l’annulation de la vente du véhicule Vito de marque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c893bd3db21cbdd85ac6

Appel

7 décembre 2001

7 décembre 2001

HAVAS MARTINIQUE, établissement secondaire de la société HAVAS OVERSEAS a effectué de juin 1996 à janvier 1997 diverses prestations à la demande pour le compte de la société ALDAE consistant en des ventes

Source officielle
CC

comm

61372215cd580146773fa153

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

parfumerie, un contrat de distributeur agréé dont l'une des clauses porte interdiction de revendre à tout négociant ou collectivité ; que la société Chanel a fait constater que des produits portant la marque

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

644b63ddc51457d0f882debc

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

[H] [L] un contrat de location avec promesse de vente portant sur un véhicule de marque Dacia d'une valeur de 14 254,76 euros moyennant le versement de 61 loyers d'un montant de 228,37 euros et une option

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

627df92d0d41e0057d43e5a4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[R] a fait assigner Mme [W] aux 'ns de voir annuler pour erreur, ou prononcer la résolution pour vices cachés ou manquement à son obligation de délivrance conforme, de la vente intervenue le 23 juillet

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

6163cdb2a4f434918a1e523f

Appel

17 février 2010

17 février 2010

marque MARITHE et FRANCOIS GIRBAUD offerts en vente et vendus par ces vendeurs depuis leur inscription sur ces sites, l'historique des ventes réalisées par les vendeurs précités par pseudonyme comprenant

Source officielle
CA

2ème Chambre

67c69aa0fb88929976ac1636

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Néanmoins, l'indication du volume du chauffe-eau, dont la marque est précisée, ne figure pas sur le bon de commande alors qu'elle devait permettre à Mme [Y] [E] épouse [U] d'identifier le modèle concerné

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CA

1ère Chambre civile

65b0ba1c8d0ccf000877e4a3

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[Y] de sa demande en résolution de la vente pour manquement du vendeur à la garantie légale de conformité ; - débouter M.

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CA

1ère Chambre

69e1c71dcdc6046d4788f38b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[Z] étant stipulées au compromis de vente, elles étaient applicables, peu important qu'elles n'aient pas été reprises dans l'acte de vente, de sorte que l'indemnité est exigible si l'acquéreur décide de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1005DEC004916099

Admin. suprême

5 octobre 2004

5 octobre 2004

Le procès-verbal d'identification du 9 novembre 1998 fit état de ce que le requérant, accompagné de son avocat, s'était rendu à la direction de la sûreté de Diyarbakır et avait identifié ses parents à

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CC

cr

61372674cd58014677425b5f

Cassation

10 octobre 1996

10 octobre 1996

articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 47 et L. 52 du Livre des procédures fiscales, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque

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TJ

PPP Contentieux général

6696410af5112d8edd05763e

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l’article 1367 du code civil, la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.

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TJ

Référé

6945af3875782d5f06cd7bee

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L’affaire RG 25/00530 est venue à l’audience du 27 août 2025.

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TA

4ème Chambre

DTA_1913759_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

A est président et gérant de la société Monkey Pneus, dont le siège social est situé à Héric (Loire-Atlantique) et qui exerce une activité de vente de pneus.

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TJ

3ème chambre 1ère section

669022f5766d1156dbbed29c

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

à la vente et la vente, au sein des locaux identifiés comme étant les stands n°68 et 79, de produits qui seraient une contrefaçon de ses marques.

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CA

3ème chambre

6867638ba9510a2e90cf24ec

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il résulte du tout que le manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme est établi, ce qui de façon incontestable est de nature à entraîner l'annulation de la vente et l'oblige à restituer

Source officielle