X..., lui a notifié un redressement le 26 novembre 1984 et a mis en recouvrement les droits éludés et les pénalités correspondantes ; que M.

. ; que ceux-ci ont été mis en demeure par la société Acanthe de déplacer la clôture de leur terrain au motif qu'elle ne correspondait pas au bornage et qu'un espace vert à vocation communale, correspondant

Joseph XW..., demeurant ..., 85590 Treize Vents, 17 / de M. Paul Y..., décédé, ayant demeuré ..., aux droits duquel viennent, en qualité d'héritiers : Mme Marie-Andrée XZ..., veuve Y..., M.

du 29 février 1996 que les époux [K] ont acquis le lot n° 13, porte 1, correspondant aux 7/1000èmes des parties communes ; qu'en jugeant que l'acte de vente du 29 février 1996 devait être interprété au

dans un premier temps en majorant une gratification, puis dans un second temps en majorant le prix de vente ; que dans son une audition ultérieure du 6 octobre 2003, elle signalait aux policiers la venue

Eric X... avait reçu son paiement des acquéreurs de la partie de son héritage qu'elle a mise en vente ; qu'en se bornant, sur ce point, à énoncer, par adoption des motifs du premier juge, que le contrat

1985 pour ordonner la cession globale d'une unité de production d'un débiteur en liquidation judiciaire ne vaut pas vente par elle-même ; que la cession ainsi ordonnée n'est réalisée que par les actes

à l’intégralité du prix de vente de l’installation 13 312€ correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés par Monsieur et Madame [E] à la société FRANFINANCE en exécution du prêt souscrit 10

. ; "aux motifs que le rapport d'expertise comptable fait apparaître que le fonds de commerce des époux X... se composait d'une activité de vente de vêtements sur les foires et marchés et d'un magasin

" vert " ou par le numéro " d'accès local ", c'est-à-dire entre le moment où l'utilisateur entre en communication avec la boîte vocale et celui où il est mis en relation avec son correspondant, est, nécessairement

en relation avec une boîte vocale qui l'invite à composer son code confidentiel puis le numéro du correspondant avec qui il est en relation (pièce 2-4) ; que le temps de communication par le numéro "vert

" vert " ou par le numéro " d'accès local ", c'est-à-dire entre le moment où l'utilisateur entre en communication avec la boîte vocale et celui où il est mis en relation avec son correspondant, est, nécessairement

X... un prêt, a fait délivrer à celui-ci un commandement aux fins de saisie-vente pour obtenir paiement d'une certaine somme ; que M.

Conformément aux conditions de la vente elle [la société France Prestige] souhaite consigner à la CARPA une somme correspondant au dixième du prix principal de la vente (456 500 euros), la vente se faisant

de la loi du 25 ventôse an XI et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André X... coupable de complicité de vente

Z... les ont assignés en résolution de la vente; que, pour s'opposer à cette demande, les époux Y... ont fait valoir qu'ils avaient, par deux versements séparés effectués aux mois de novembre 1985 et de

Robert Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir, à titre de récompense, la somme de 161 516 francs correspondant à des fonds provenant de la vente de propres

Le procès-verbal de livraison du 27 février 2015 contient des réserves et mentionne que le solde du prix de vente ne doit pas être débloqué. 4.