Z..., pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société Sodesa, à lui verser la même somme, à titre de dommages-intérêts ; que se prévalant de l'insolvabilité de M.

instance, qui n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations selon lesquelles le versement de l'allocation avait été effectué entre les mains du bailleur alors même que le

Frouin, MmeTrassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M.

et la recouvrer ; Si la cour venait à la considérer incompétente pour recouvrer les sommes versées, - de déclarer qu'elle n'avait pas compétence pour verser l'aide au titre du DIPA en premier lieu

Lanquetin, conseiller rapporteur, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

la réalité des opérations ; qu'en revanche, il n'a pu être matérialisé la trace des opérations de versements "au comptant", opérations que l'on peut juger comme étant fictives ; "qu'il résulte de

à rémunérer les salariés en contact direct avec le public par le versement d'un pourcentage de 15 % correspondant aux sommes versées par les clients au titre du service et qui a été remplacé par un système

litigieux, elle ne pouvait constater simultanément, d'une part, qu'à cette date "la société Repro Express s'était intégralement acquittée de ses loyers à partir de juillet 1995 en sus des trois acomptes

salaire ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que M.

Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Bruntz, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

sérieuse et obtenir diverses indemnités, sollicitant en outre la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et la condamnation de la société Bloom Trade à lui verser

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Areca, en 1991 et 1992, les sommes versées

6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger

de 20 000 francs, ils pouvaient faciliter sa libération par l'intermédiaire de leurs relations dans le milieu policier ; qu'elle avait effectivement versé cette somme sous la forme de deux chèques de

X... au titre de la législation professionnelle, alors, selon le moyen, que l'arrêt ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations ; que, dès lors qu'il est constant et admis que l'accident

X... au titre de la législation professionnelle, alors, selon le moyen, que l'arrêt ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations ; que, dès lors qu'il est constant et admis que l'accident

été licencié pour faute grave le 25 juin 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 décembre 2004) de l'avoir condamné à verser

la société Tiwy, le 25 avril 2003, qu'elle avait cédé le matériel et le contrat à la société Franfinance location à compter du 1er avril 2003 pour une durée de onze trimestres ; que la société Tiwy a versé