[W] les sommes suivantes': - 12.598, 92 € à titre d'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 4.199,64 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 419,96 € à titre de congés

pour non respect de la procédure, la somme de 1 603, 69 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 160, 36 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, la somme de 10 000

ABILIS FRANCE au paiement des sommes suivantes: - indemnité conventionnelle de licenciement: 2 mois net 6.000,00 € - indemnité pour licenciement abusif : 54.522,00 € - rappel de salaire pour la mise

au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 520 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, * 13.712,78 euros au titre des heures supplémentaires, * 15.600 euros

compensatrice de préavis d'un montant de 5 635,42 ', outre 563,54 ' de congés payés afférents, - une indemnité légale de licenciement d'un montant de 2 169,64 ', - une indemnité d'un montant de 16 900

pour violation du statut protecteur : à titre principal 127.504 euros nets, à titre subsidiaire 73.560 euros nets, * indemnité conventionnelle de licenciement : 11.036 euros nets, * indemnité conventionnelle

Y... représentée par Me Y... es qualité de Commissaire à l'exécution du plan de cession dela SA ART NORD ayant son siège social ... 62500 SAINT OMER Représentée par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la

[G] s'affirmait victime.

[P] ne reposant pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse, le salarié est fondé à obtenir une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et l'indemnité légale de

- sur l'indemnité de sujétion, elle a déjà procédé au paiement de l'indemnité sur la base de 70 points (soit 2 521,20 euros bruts), bien que M.

au titre 700 du code de procédure civile, Débouté Monsieur [M] [T] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé DEBOUTE la société VITROLDIS de sa demande d'indemnité au titre de l'article

DEMANDEUR S.A.S. [6] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée et plaidant par Me OlympeTURPIN dela

Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Michel PUYBARAUD de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Laurent DEMAR

Lorsque l'inaptitude a pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié licencié perçoit l'indemnité spéciale de licenciement prévue par la loi, ainsi qu'une indemnité égale

prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 6] [Localité 2] N’ayant pas constitué avocat ************************* EXPOSE DU LITIGE Le 16 juillet 1984, [O] [I] était victime

[I] au paiement de 2 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

Votre licenciement prend donc effet immédiatement, sans indemnité de préavis ni de licenciement ».

          Le 21 mai 1985, le requérant, victime d'un accident du travail, assigna la société des chemins de fer ("Azienda delle Ferrovie dello Stato") devant le

compensatrice de préavis d'un montant de 6 730,90 ', outre 673,09 ' de congés payés afférents, - une indemnité légale de licenciement d'un montant de 7 504,95', - une indemnité d'un montant de 26 920