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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 1-8
697b0f98cdc6046d4712a29a
28 janvier 2026
28 janvier 2026
la restitution de la somme de 1.672,13 euros au titre de la location non poursuivie par son fait exclusif ; - condamner la SCI MIMOSA à la somme de 148.165,72 euros en remboursement des affaires volées
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 15 Mars 2005c/Monsieur B
6253c945bd3db21cbdd87ccc
10 octobre 2005
10 octobre 2005
Jean-Bernard, Jean-Paul coupable de VOL A L'AIDE D'UNE ESCALADE, le 16/09/2003, à ORLEANS (45), NATINF 007156, infraction prévue par les articles 311-4 AL.1 6 , 311-1, 132-74 du Code pénal et réprimée
Source officiellecr
6079a8e69ba5988459c4f2b9
20 juin 2006
20 juin 2006
chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Chambéry, en date du 6 avril 2005, ayant condamné le prévenu Giuseppe X..., pour des faits d'usage de faux dans un document administratif, recel de vol
Source officielleCour d'Appel
6253c9efbd3db21cbdd899d4
21 novembre 2007
21 novembre 2007
les articles 149,149-1,149-2,149-3,149-4,150 et R. 26 à R. 40-7 du code de procédure pénale ; Attendu que Monsieur David S..., poursuivi pour recel en bande organisée de bijoux
Source officielleJ.L.D.
6622b688c91e3bdd7a88d961
18 avril 2024
18 avril 2024
étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Monsieur Franck KESSLER, vice-président au tribunal judiciaire de Paris chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention, assisté de Madame Maureen BIKOUE
Source officielleciv1
61372204cd580146773f9892
17 novembre 1993
17 novembre 1993
Z..., exploitant un magasin de bijouterie, a souscrit auprès de la compagnie La Providence, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Présence assurances, une police le garantissant contre le risque
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1130DEC006501401
30 novembre 2006
30 novembre 2006
Le 16 mars 1998, le requérant fut inculpé des chefs de vol simple ( zādzība , article 139 du code pénal alors en vigueur) et de vol à main armée ou avec violence ( laupīšana , article 141 du même code)
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd92319
22 avril 2015
22 avril 2015
Z...a été définitivement déclaré coupable du vol de la bague au préjudice de Mme X...par une ordonnance d'homologation sur reconnaissance préalable de culpabilité du 13 février 2012 qui a l'autorité de
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00218
16 février 2022
16 février 2022
[W] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises des Alpes-Maritimes, en date du 24 mars 2021, qui, pour vol avec arme et détention ou séquestration aggravée suivie d'une libération volontaire
Source officielleJ.L.D.
659c4c015882b39b2e739e33
2 janvier 2024
2 janvier 2024
étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Annie SIMON, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Maureen BIKOUE
Source officielleJ.L.D.
659c4c385882b39b2e73a050
4 janvier 2024
4 janvier 2024
étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Aline DOMEC, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Maureen BIKOUE
Source officielleRETENTIONS
63b546f0c9018405dfcaad55
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Que de même le premier juge a relevé à juste titre que si le Préfet n'a pas mentionné la remise de sa pièce d'identité par [V] [S], il en a tenu compte pour effectuer les démarches d'obtention d'un vol
Source officielle4ème chambre 1ère section
65c3d939c432ce7d11a6c8c8
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Le 9 octobre 2020, Mme [L] a déposé plainte pour un vol avec effraction commis à son domicile le 6 octobre, vol au cours duquel le coffre-fort a été emporté.
Source officielleCour d'Appel
6253cbafbd3db21cbdd8dff0
31 mai 2011
31 mai 2011
. ; Que, se plaignant de la disparition de meubles, bijoux et objets précieux, M.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0331REP001512289
31 mars 1993
31 mars 1993
Entendue pendant sa garde à vue par la police le 26 octobre 1982, la requérante reconnut que ces bijoux provenaient bien du vol commis la nuit du meurtre.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02817
17 octobre 2017
17 octobre 2017
des poursuites pour des faits qualifiés d'appartenance à une organisation criminelle, d'escroquerie aggravée s'agissant d'une "escroquerie à grande échelle", portant sur la remise d'un diamant et de bijoux
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400596_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
entré en France à l'âge de 4 ans et n'est jamais retourné en Haïti depuis lors ; -il a été placé en garde à vue dans des conditions non respectables ; -il a été accusé de recel de biens provenant de vol
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR00395
22 janvier 2013
22 janvier 2013
X...a reconnu avoir revendu de l'or volé et qu'il paraît très impliqué dans ce trafic ; que le train de vie dont il justifie ne correspond en rien à ses ressources ; que l'origine de l'ensemble des biens
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006850_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
- les prix retenus par le service qui ne correspondent pas tous aux prix indiqués en réponse aux questionnaires sont erronés ; - le coefficient de marge retenu pour la détermination du produit " bisous
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00115_20240220
20 février 2024
20 février 2024
produites par le Conseil national des activités privées de sécurité ne pouvant suffire à établir que la société Ferrari Expéditions Monaco Privé a effectué elle-même des prestations de transport de bijoux
Source officiellePage 29 sur 46