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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9f5bd3db21cbdd89a56
26 octobre 2007
26 octobre 2007
intérêts au titre du préjudice subi sur l'indemnisation ASSEDIC ; · Condamner la SA Groupe VOG à lui régler la somme de 6279 € par application de l'article 700 du NCPC et la condamner aux entiers frais
Source officielle2e chambre civile
66ff85b5a4ff9ec259c09704
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En effet, le portail d'entrée a été soudé. Ce même jour, leur fille qui était seule au domicile a appelé la gendarmerie car des coups de masse étaient donnés dans la porte d'entrée.
Source officielle8ème chambre 1ère section
668596dd1d2b47a9d8cc0f9e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Votent POUR : 12 propriétaires possédant ensemble 8.418/10.000e Vote CONTRE : Mademoiselle [E] 807/10.000e " Aux termes de l'acte de vente en date du 13 octobre 2015 conclu entre Mme [E] et les époux
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd933fb
6 juillet 2016
6 juillet 2016
X... aux entiers dépens de l'instance.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10498
11 décembre 2019
11 décembre 2019
Sur la négligence grave des époux F...
Source officielle1re Chambre B
6162a32836ab09eb9a2fd839
7 mars 2013
7 mars 2013
. *** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS Monsieur et madame [C], invoquant des dégradations, des pertes et des vols d'objets, et l'exécution incomplète d'un déménagement dont ils avaient confié
Source officielleciv1
613724becd58014677417ffb
11 juillet 2006
11 juillet 2006
Mme Y... et constituant le domicile conjugal, Mme A... étant désignée gardienne ; que, le même jour, un contrat d'assurance a été souscrit au nom de l'indivision afin de garantir le mobilier contre le vol
Source officielle2ème chambre
DTA_2400331_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans à condition qu'il séjourne régulièrement en France depuis trois ans et que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage,
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
68f86838d7e432441d85bfbc
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Par jugement du 1er juin 2023, le tribunal judiciaire d'Angoulême a : - débouté les époux [T] de l'ensemble de leur demande (sic), - condamné les époux [T] à payer à la SAS Sirmet la somme de 2.000 euros
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509140_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
D'une part, alors même que l'arrêté attaqué énonce que Mme D a été interpellée pour des faits de vol à l'étalage, qu'elle est connue du fichier automatisé des empreintes digitales pour des faits de vol
Source officielle1ère Chambre civile
65aa21a6a34ad1000858181d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[O] [B] et Mme [J] [H] [B] aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253c882bd3db21cbdd85766
1 juin 2001
1 juin 2001
Elle a dénié toute identité de cause entre ses demandes et la plainte pour violation de domicile et vol déposée à son encontre par les époux X..., qui ne sont donc pas fondés à solliciter qu'il soit sursis
Source officielleCour d'Appel
6253cc03bd3db21cbdd8eda1
17 janvier 2012
17 janvier 2012
en ce qu'il a limité le préjudice des époux X... à la somme de 1. 000, 00 €, - débouter les époux X... de toute nouvelle demande, à titre infiniment subsidiaire, - dire et juger que la somme de 1.
Source officielle10ème chambre
DTA_2203689_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
du maintien d'échanges réguliers et constants de quelque nature que ce soit (lettres, communications téléphoniques ou informatiques identifiées et datées, voyages) entre les époux depuis le mariage.
Source officielle1ère chambre civile B
61628ccc293034a8c342f6d7
20 novembre 2012
20 novembre 2012
Aux termes de leurs conclusions récapitulatives déposées devant le tribunal de grande instance , les époux [S] ont modifié leurs prétentions et ont sollicité l'annulation dans son entier de l'assemblée
Source officielle8ème chambre 2ème section
67096c9006866c0645d283fd
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La réduction des voix du copropriétaire majoritaire prévue par l’article 22 al 2 est d’interprétation stricte, de sorte qu’elle n’a vocation à s’appliquer que lorsque les lots se trouvent « entre les mêmes
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0704REP001924891
4 juillet 1994
4 juillet 1994
51 Le 10 octobre 1989, la gendarmerie constata le bris des scellés apposés sur la maison des époux R. et le vol de la porte d'entrée qui portait des traces de balle.
Source officielleChambre 1-8
65a8d0a6e12c85000874adc9
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Il demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de débouter les époux [Z] des fins de leur action et de les condamner aux entiers dépens, ainsi qu'à lui payer la somme de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00579
27 mars 2013
27 mars 2013
ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE le contrat qualifié de cogérance conclu entre les époux X... d'une part et la Société CASINO d'autre part fait référence aux dispositions prévues par les articles
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000018005337
17 janvier 2007
17 janvier 2007
et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; Vu le code de justice administrative
Source officiellePage 29 sur 198