AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725d7cd58014677420ef1
16 mars 1999
16 mars 1999
l'absence de tout dispositif de surveillance ou d'alarme, ce qui lui a permis, sans jamais être inquiété, de quitter les bâtiments avec des documents parfois volumineux ou de découper des registres avec un rasoir
Source officiellePage 3 sur 21
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2202925_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
C emporte pour lui des inconvénients dès lors qu'il souhaiterait changer de vêtements ou utiliser son propre rasoir, les circonstances de l'espèce ne caractérisent pas une situation d'urgence impliquant
Source officielle