Eddy, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 1er octobre 2004, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du LOIR-ET- CHER sous l'accusation de vol avec

V... ; que dès lors, la cour d'assises d'appel a méconnu les dispositions des articles 6 de la Convention européenne, préliminaire, 344, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'accusé qui ne

d'assises qui ont délibéré de l'affaire avec la cour proprement dite, composée de Mme Meunier, conseiller à la cour d'appel de Fort-de-France, président de la cour d'assises, Mme Evrard et de Mme Rigoulot

Toufik A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 29 décembre 2017, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de Vaucluse sous l'accusation, le premier

Z... ne devait pouvoir assister au débat ; que dès lors qu'il appartenait à la cour d'assises de déclarer la constitution de partie civile de M.

pénale, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'un auditeur de justice a assisté au délibéré de la cour d'assises ; "alors, d'une part, qu'il ne

le second moyen de cassation pris de la violation des articles 349 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que les questions 2 et 4 ont interrogé la Cour et le jury sur le point de savoir si :

formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, en date du 29 janvier 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté

Serge, contre l'arrêt de la cour d'assises du CALVADOS, en date du 7 octobre 1995, qui l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour viols aggravés et agressions sexuelles aggravées et a prononcé

le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 242, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par la cour d'assises de la Gironde, assistée

[N] coupable de viols, atteintes sexuelles et violences aggravés et l'a condamné à la peine de dix-huit ans de réclusion criminelle, alors : « 1°/ que le greffier doit assister la cour d'assises pendant

, 144, 145, 145-2, 147, 148, 148-1, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises de la Gironde a rejeté la demande de mise en

; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que Mlle Y..., magistrat de la République d'Allemagne, a assisté au délibéré de la cour d'assises ; "alors, d'une part, que les magistrats ressortissants

Rida, contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs des PYRENEES-ATLANTIQUES, en date du 30 juin 1993, qui l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis pour tentative de viol aggravé,

il appartient au président de la chambre de l'instruction de faire en sorte que l'intéressé puisse être assisté d'un avocat ; que faute de ce faire, l'arrêt encourt derechef l'annulation" ; Les moyens

A..., [...] présidente de [la] cour d'assises, Mme B... G... [...], M. W... C... [...], assesseurs, les jurés de jugement, assistés de Mme N...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

, la Cour de cassation a cassé cette décision et ordonné le renvoi de l'affaire devant la cour d'assises de la Seine-Maritime, devant laquelle l'accusé n'a pas encore comparu ; que, le 22 juillet 2004,

Y... avait été convoqué le 8 août 2017 à l'audience du 10 août 2017, la cour d'appel a violé l'article 197 du code de procédure pénale ; "2°) alors qu'en retenant, pour dire régulière la procédure en